Menace de licenciement pour faute grave
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ledroitgi
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Bonjour,
suite à ma question précédente relatant une demande de mon patron pour départ à la retraite de son initiative et avec possibilité de m'inscrire en auto entrepreneur..... cette fois ci il me menace de licenciement pour faute grave suite à une augmentation acquise si je partais à la fin de l'année. il m'a répondu cette augmentation était dans le cadre si je partais, il attendait ma lettre de démission. il me donne ce WE pour réfléchir et lundi il prend les mesures pour licenciement.
est ce une faute grave ?
merci pour votre réponse urgente
ginette le 5 juillet 2013
suite à ma question précédente relatant une demande de mon patron pour départ à la retraite de son initiative et avec possibilité de m'inscrire en auto entrepreneur..... cette fois ci il me menace de licenciement pour faute grave suite à une augmentation acquise si je partais à la fin de l'année. il m'a répondu cette augmentation était dans le cadre si je partais, il attendait ma lettre de démission. il me donne ce WE pour réfléchir et lundi il prend les mesures pour licenciement.
est ce une faute grave ?
merci pour votre réponse urgente
ginette le 5 juillet 2013
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7 réponses
Bonsoir,
à votre âge et avec votre ancienneté vous seriez inconsciente de démissionner.
Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre votre retraite si vous
n'y avez pas encore le droit.
L'histoire d'augmentation donnée uniquement pour le cas ou vous démissionnez
n'est en aucun cas un motif de licenciement , et surtout pas une faute grave.
Lundi ne signez rien, laissez le aller dans son délire , s'il veut vous licencier il
le fera , vous toucherez les indemnités pôle emploi, mais vous aurez surtout le
droit de l'attaquer aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse pour obtenir de substantielles indemnités.
Tenez bon , votre employeur n'a pas tous les droits.
cdlt
à votre âge et avec votre ancienneté vous seriez inconsciente de démissionner.
Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre votre retraite si vous
n'y avez pas encore le droit.
L'histoire d'augmentation donnée uniquement pour le cas ou vous démissionnez
n'est en aucun cas un motif de licenciement , et surtout pas une faute grave.
Lundi ne signez rien, laissez le aller dans son délire , s'il veut vous licencier il
le fera , vous toucherez les indemnités pôle emploi, mais vous aurez surtout le
droit de l'attaquer aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse pour obtenir de substantielles indemnités.
Tenez bon , votre employeur n'a pas tous les droits.
cdlt
c'est vous qui décidez de votre départ en retraite , il ne peut pas vous l'imposer.
Qui décide de l'âge auquel je devrai partir en retraite : moi ou mon employeur ?C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans.
Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ainsi, vous pouvez demander un départ volontaire à la retraite dès que vous avez atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 et 62 ans selon votre génération) ou avant cet âge si vous êtes éligible à un dispositifs de retraite anticipée (carrière longue, salariés handicapés, carrière pénible).
Partir à la retraite est un droit et pas une obligation. Dès lors votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre votre retraite même si vous avez dépassé l'âge légal de départ à la retraite.
Votre employeur peut vous mettre à la retraite, avec votre accord, dès que vous avez atteint l'âge du taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon votre année de naissance). Votre employeur doit attendre que vous ayez 70 ans pour vous mettre à la retraite sans votre accord.
cdlt
Qui décide de l'âge auquel je devrai partir en retraite : moi ou mon employeur ?C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans.
Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ainsi, vous pouvez demander un départ volontaire à la retraite dès que vous avez atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 et 62 ans selon votre génération) ou avant cet âge si vous êtes éligible à un dispositifs de retraite anticipée (carrière longue, salariés handicapés, carrière pénible).
Partir à la retraite est un droit et pas une obligation. Dès lors votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre votre retraite même si vous avez dépassé l'âge légal de départ à la retraite.
Votre employeur peut vous mettre à la retraite, avec votre accord, dès que vous avez atteint l'âge du taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon votre année de naissance). Votre employeur doit attendre que vous ayez 70 ans pour vous mettre à la retraite sans votre accord.
cdlt
merci à vous. je vous tiendrai au courant de la suite, pour les autres procédures à venir.
cdt
cdt
Bonjour,
J'ai contacté l'inspection du travail et elle m'a répondu d'écrire à mon employeur signaler tous les griefs qu'il me reproche. Si je craque, il y aura la preuve qu'il fait pression sur moi. Je suis déjà en maladie.
Donnez moi votre avis. Est ce que j'écris cette lettre ou pas ?
Merci pour votre réponse.
Cdt
J'ai contacté l'inspection du travail et elle m'a répondu d'écrire à mon employeur signaler tous les griefs qu'il me reproche. Si je craque, il y aura la preuve qu'il fait pression sur moi. Je suis déjà en maladie.
Donnez moi votre avis. Est ce que j'écris cette lettre ou pas ?
Merci pour votre réponse.
Cdt
J'ai reçu ce jour la convocation à entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur me convoque pour le vendredi 2 août à 9 h.
1ère question a t il le droit de me convoquer en étant en maladie, mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Cette mise à pied à titre conservatoire prendra effet au terme de votre arrêt de maladie.
2ème question quand j'avais téléphoé à l'inspectrice de travail celle-ci m'a dit d'envoyer une lettre mentionnant tous les griefs en RAR au retour de vacances cad fin août. Vu les évènements dois-je envoyer cette lettre ?
Merci de me répondre assez rapidement. Que dois-je faire ?
CDT
1ère question a t il le droit de me convoquer en étant en maladie, mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Cette mise à pied à titre conservatoire prendra effet au terme de votre arrêt de maladie.
2ème question quand j'avais téléphoé à l'inspectrice de travail celle-ci m'a dit d'envoyer une lettre mentionnant tous les griefs en RAR au retour de vacances cad fin août. Vu les évènements dois-je envoyer cette lettre ?
Merci de me répondre assez rapidement. Que dois-je faire ?
CDT
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Bonjour,
effectivement vous pouvez écrire à votre employeur pour demander qu'il cesse les
pressions qu'il exerce sur vous pour vous imposer un départ en retraite contre votre
gré .
Maintenant que l'inspecteur du travail est prévenu de vos soucis ,cela vous aidera
à mieux supporter la pression.
bon courage
cdlt
effectivement vous pouvez écrire à votre employeur pour demander qu'il cesse les
pressions qu'il exerce sur vous pour vous imposer un départ en retraite contre votre
gré .
Maintenant que l'inspecteur du travail est prévenu de vos soucis ,cela vous aidera
à mieux supporter la pression.
bon courage
cdlt
Bonjour,
1ère question a t il le droit de me convoquer en étant en maladie, mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Cette mise à pied à titre conservatoire prendra effet au terme de votre arrêt de maladie
oui il le peut à condition de vous convoquer pendant les heures de sorties autorisées ,
et la MAP peut aussi prendre effet au terme de votre arrêt maladie.
pour répondre à votre 2eme question , il est un peu tard maintenant pour faire la
lettre , attendez votre entretien préalable pour connaitre les griefs qu'il a contre
vous et sur quoi il se base pour trouver une faute grave. Ne paniquez pas. Vous
répondrez par RAR à votre employeur dès que votre entretien préalable sera passé.
Faites vous assister par un délégué ou une personne de votre entreprise en qui vous
avez toute confiance afin que le rapport qui devra être établi soit conforme à ce qui
s'est dit.
votre premier post:
cette fois ci il me menace de licenciement pour faute grave suite à une augmentation acquise si je partais à la fin de l'année. il m'a répondu cette augmentation était dans le cadre si je partais, il attendait ma lettre de démission
bon courage à lui si son motif de faute grave est celui ci car cela ne tiendra pas
devant le conseil de prud'hommes , mais encore comme il connait ce litige depuis
plus de 2 mois il ne peut plus vous sanctionner.
Il serait bon pour vous d'informer votre interlocuteur de l'inspection du travail de la
tournure prise dans votre affaire.(courrier, mail ou entretien ).
Il faudra probablement vous rapprocher d'un conseil car si le licenciement se confirme , vous devrez entamer une procédure devant le CPH.
cdlt
1ère question a t il le droit de me convoquer en étant en maladie, mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Cette mise à pied à titre conservatoire prendra effet au terme de votre arrêt de maladie
oui il le peut à condition de vous convoquer pendant les heures de sorties autorisées ,
et la MAP peut aussi prendre effet au terme de votre arrêt maladie.
pour répondre à votre 2eme question , il est un peu tard maintenant pour faire la
lettre , attendez votre entretien préalable pour connaitre les griefs qu'il a contre
vous et sur quoi il se base pour trouver une faute grave. Ne paniquez pas. Vous
répondrez par RAR à votre employeur dès que votre entretien préalable sera passé.
Faites vous assister par un délégué ou une personne de votre entreprise en qui vous
avez toute confiance afin que le rapport qui devra être établi soit conforme à ce qui
s'est dit.
votre premier post:
cette fois ci il me menace de licenciement pour faute grave suite à une augmentation acquise si je partais à la fin de l'année. il m'a répondu cette augmentation était dans le cadre si je partais, il attendait ma lettre de démission
bon courage à lui si son motif de faute grave est celui ci car cela ne tiendra pas
devant le conseil de prud'hommes , mais encore comme il connait ce litige depuis
plus de 2 mois il ne peut plus vous sanctionner.
Il serait bon pour vous d'informer votre interlocuteur de l'inspection du travail de la
tournure prise dans votre affaire.(courrier, mail ou entretien ).
Il faudra probablement vous rapprocher d'un conseil car si le licenciement se confirme , vous devrez entamer une procédure devant le CPH.
cdlt
Je n'avais pas lu votre post du 9 juillet
ce matin mon patron m'a convoqué, en me disant que j'avais donné un acompte à un cadre (par virement) qui partait... j'ai mentionné un 1/2 13e mois sur sa paie (que nous recevions toutes les années en juin ou juillet et décembre)
que dit votre convention collective au sujet du 13 e mois? si votre société doit
verser au prorata temporis ce 13 e mois , où est votre faute ?
j'avais signé le chèque de départ avec sa signature... ce que je faisais souvent avec son accord plus ou moins .quand il n'était pas là et et aussi c'était un usage que je pratiquais depuis des années... accord oral mais pas écrit.
il faut que vous collectiez des documents sur lesquels vous aviez signé à la place
de votre employeur afin de prouver que c'était un accord tacite , que votre employeur était au courant et que cela ne posait pas de problème.
le mieux aurait été de mettre p/o et votre signature .
effectivement si vous ne réunissez pas de documents prouvant votre bonne foi ,cela
peut vous être défavorable.
à ce stade des éléments donnés sur un forum ne peuvent pas se substituer à des
éléments donnés par des professionnels du droit lors d'une consultation.
Dès que vous aurez votre lettre de licenciement je vous encourage à consulter un
conseil (syndicat, avocat etc)
bon courage pour la suite
ce matin mon patron m'a convoqué, en me disant que j'avais donné un acompte à un cadre (par virement) qui partait... j'ai mentionné un 1/2 13e mois sur sa paie (que nous recevions toutes les années en juin ou juillet et décembre)
que dit votre convention collective au sujet du 13 e mois? si votre société doit
verser au prorata temporis ce 13 e mois , où est votre faute ?
j'avais signé le chèque de départ avec sa signature... ce que je faisais souvent avec son accord plus ou moins .quand il n'était pas là et et aussi c'était un usage que je pratiquais depuis des années... accord oral mais pas écrit.
il faut que vous collectiez des documents sur lesquels vous aviez signé à la place
de votre employeur afin de prouver que c'était un accord tacite , que votre employeur était au courant et que cela ne posait pas de problème.
le mieux aurait été de mettre p/o et votre signature .
effectivement si vous ne réunissez pas de documents prouvant votre bonne foi ,cela
peut vous être défavorable.
à ce stade des éléments donnés sur un forum ne peuvent pas se substituer à des
éléments donnés par des professionnels du droit lors d'une consultation.
Dès que vous aurez votre lettre de licenciement je vous encourage à consulter un
conseil (syndicat, avocat etc)
bon courage pour la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt