signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire Résolu

Question

Bonjour,

J'ai reçu ce jour (juillet 2013) en mains propres par un huissier de justice une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire.
La requête portant injonction de payer rendue par le tribunal date de 2002.
Est ce que cette injonction de payer exécutoire est toujours valable légalement?
Merci.

nemrod18 · Accepted Answer

signifiée en date du 16/04/2002 

A qui ????

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Signification d'une ordonnance de 2002 !!! cette signification doit être faite dans les 6 mois de sa date.

Vous êtes certain qu'il s'agit d'une SIGNIFICATION ?

yoji · Answer

Bonjour,

Merci de votre message.
Oui j'en suis sure, c'est ce qui m'a été remis ce matin. En titre il est bien indiqué "Signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire". il y a un tampon qui a été apposé par l'huissier aujourd'hui et sur ce tampon il a coché la case "copie" donc si je comprends bien c'est une copie de la signification...
Que va t il m'arriver? Ont ils encore le droit de saisir mes comptes bancaires ou autres?
Je ne comprends pas si le délai légal pour me poursuivre est passé, j'avais cru comprendre que le délai pour me poursuivre était passé de 30 ans à 10 ans en lisant les forums mais je ne sais pas si c'est valable dans mon cas comme ça date de 2002 et que cette loi est intervenue plus tard. Je lis tout et son contraire.
Merci pour vos réponses.

nemrod18 · Answer

Le délai de 10 ans est passé en 2008, ce qui porte à 2018.

yoji · Answer

D'accord donc pour tout ce qui date de avant de 2008, on part de cette date et on ajoute 10 ans, si j'ai bien compris ils peuvent me poursuivre jusqu'en 2018.
Mais qu'en est il de la copie de signification d'ordonnance datant de 2002 qui doit être présentée dans les 6 mois comme vous me l'avez dit précédemment?
Qu'est ce que je risque?
merci beaucoup.

nemrod18 · Answer

Il faudrait connaitre les attendus de cette injonction. La formule exécutoire, qu'est il écrit ? 

Voir ceci : http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

yoji · Answer

J'ai la copie de la requête faite au tribunal en date d'avril 2002. Il est bien indique dessus que "la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du demandeur au plus tard dans les six mois de sa date", c'est signé par le président du tribunal et la greffier en chef.
J'ai une copie avec sceau du tribunal qui dit" En conséquence, la Republique Française mande et ordonne à tous les Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la Republique près  les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et Greffier et ce document (copie) est aussi daté de 2002.

En fait, c'est un huissier de ma ville qui m'a remis cela ce matin mais ce sont des huissiers d'une autre ville qui m'envoient cette signification. 
Merci pour votre aide.

nemrod18 · Answer

Sur ce jugement, il doit y avoir: signification à XXXX en date du XXXX par Maître XXXX.

De mémoire, en bas de la première page de l'injonction.

L'huissier de votre département est parfaitement apte à délivrer des actes de ses confrères.

D'après vous, comment se fait il que cette signification n'aurait pas été faite plus tôt ? vous avez changé d'adresse ? 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

nemrod18 · Answer

Voir ici :  [url=https://www.casimages.com/i/130705021121509483.jpg.html]
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

yoji · Answer

Sur la signification c'est indiqué en haut à gauche le nom des huissiers de l'autre ville, la date du jour et je soussignée avec les tampons des huissiers de ma ville qui m'ont remis l'acte ce jour.
A: il y a mon nom et mon adresse ainsi que ma date de naissance et à la demande de: Il est indiqué la société de crédit

Vous signifie et vous remets copie:

-d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'Instance de ma ville, le 09/04/ 2002, signifiée en date du 16/04/2002 dument revêtue de la formule exécutoire en date du 31/07/2002 portant la référence ....

MERCI POUR VOTRE AIDE.
NON JE N'AI PAS CHANGE D'ADRESSE.

yoji · Answer

Ce n'est pas écrit à qui!!
Sauf en haut comme je vous l'ai indiqué c'est écrit, je soussigné avec le nom des huissiers 
A: mon nom et mon adresse.
Je ne sais pas si ça vaut quelquechose.

nemrod18 · Answer

Ce doit être ici :   [url=https://www.casimages.com/i/130705021121509483.jpg.html] 
 
Il y a obligatoirement une de ces informations.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

yoji · Answer

Je n'ai pas l'ordonnance en elle même (comme vous la présenter dans votre lien) donc je ne sais pas si elle a été présentée en 2002. Enfin ce que je sais celle qu'elle ne m'a jamais été présentée en mains propres avant ce matin.

nemrod18 · Answer

De toutes façons ça ne change rien si cette formule exécutoire n'a pas été signifiée dans les 6 mois, elle est caduque.

Si c'est vraiment le cas, faites une lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu cette décision en rappelant les références.

Par la présente lettre recommandée AR, je forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N° XXX en date du XX pour le motif qu'elle ne m'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

yoji · Answer

Ah...on dirait que je viens de trouver c'est une copie pas très lisible...
Signification effectuée le 16/4/2002 à Mairie (indiqué en manuscrit) par acte de Maitre...., Huissier de justice.
Vu sans opposition le 31 juillet 2002 (c'est un tampon dateur) et signé par le greffier en chef.

Cela va peut être nous aider....Merci

nemrod18 · Answer

Nous y voilà!!! si vous contestez le bien fondé de cette requête vous avez 30 jours pour faire cette opposition. Dans le cas contraire l'huissier pourra exécuter par voies de saisies sur comptes bancaires, de salaire, de véhicule, de mobilier.. etc...

yoji · Answer

Désolée d'avoir mis tout ce temps pour trouver l'info...
Par contre, pourquoi ils ont mis tout ce temps pour depuis 2002 pour me remettre ce document?

nemrod18 · Answer

Il est possible que cette créance ait été revendue....

Par contre les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années...à voir.

yoji · Answer

Oui vu les noms des huissiers, je pense que c'est une créance qui a été revendue...Beaucoup de personnes ont le même souci appariement (source internet).
En tout cas, merci pour l'aide que vous m'avez apporté.

nemrod18 · Answer

A votre service. :-) 
 
Essayez de négocier une remise ou un échéancier.

Ces vieilles créances sont souvent proposées avec un rabais important si règlement rapide. A vous de jouer.

Signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire

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