Ordre irrevocable
romeojuliette
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
un ami me doit plusieurs dizaines de milliers d euros et ce dernier vend un appartement:
suis je en droit de lui demander la rédaction d'un ordre irrevocable de versement des fonds issus de cette vente a dû concurrence de ma créance, bien evidemment ce mandat serait envoyé au notaire chargé des formalites de la vente.
suis je en droit de lui demander la rédaction d'un ordre irrevocable de versement des fonds issus de cette vente a dû concurrence de ma créance, bien evidemment ce mandat serait envoyé au notaire chargé des formalites de la vente.
A voir également:
- Ordre irrévocable notaire définition
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal delai de reponse - Forum Louer un logement
- Ordre irrévocable notaire - Forum emprunt immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...