Devoir du syndic de copro
beniato
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 5 juil. 2013 à 08:54
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Rochat1
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4 juil. 2013 à 20:12
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Bonjour,
Si ette pièce est considérée comme partie commune, alors oui c'est du devoir du syndic de contrôler ce local. Qu'est-ce qui vous gêne dans cette démarche ?
Cdlt.
Si ette pièce est considérée comme partie commune, alors oui c'est du devoir du syndic de contrôler ce local. Qu'est-ce qui vous gêne dans cette démarche ?
Cdlt.
beniato
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4 juillet 2013
4 juil. 2013 à 20:42
4 juil. 2013 à 20:42
merci de répondre:
ce qui me gêne c'est que cette pièce (qui n'est pas 1 partie commune)à une fenêtre qui ouvre sur un balcon qui m'appartient en totalité .
Maintenant le nouveau propriétaire revendique la vue & l'air de ma galerie & je pense que le syndic aurait dû s'informer avant de faire voter la transformation de cette pièce
ce qui me gêne c'est que cette pièce (qui n'est pas 1 partie commune)à une fenêtre qui ouvre sur un balcon qui m'appartient en totalité .
Maintenant le nouveau propriétaire revendique la vue & l'air de ma galerie & je pense que le syndic aurait dû s'informer avant de faire voter la transformation de cette pièce
mpmp93
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5 juil. 2013 à 08:54
5 juil. 2013 à 08:54
Bonjour,
1) QUESTION: (répondez précisiement à celle-ci, SVP!)
- cette pièce était-elle "partie commune" ou appartient-elle à un copropriétaire?
2) SECONDE QUESTION:
- si c'était une partie commune, la cession de cette partie commune a-t-elle fait l'objet d'une AG? Si oui, quand?
Une première réponse:
- le syndic n'a aucun droit de décider seul de la destination d'une partie commune. Je rappelle que UN SYNDIC ne peut exécuter QUE DES DECISIONS votées en AG! Point barre! Sorti de ce cadre, toute décision est illégale.
Maintenant, si ce lot dont vous "contestez" la transformation est bien un lot privé, son changement de destination est du seul ressort du copropriétaire à qui appartient ce lot.
Vous parlez de "contrôle" de la part du syndic.
3) TROISIEME QUESTION:
- qu'entendez-vous par contrôle?
S'il s'agit de vérifier si ce local est en conformité au niveau gestion immobilière, par exemple présence de compteur eau froide, compteur électrique privé, etc... oui c'est de sa compétence. Vous ne seriez pas d'accord que ce local ne paye pas l'eau comme tout le monde?
Si le syndic est aussi agent immobilier et que le propriétaire de ce lot a délégué la gestion au syndic, mais sous sa casquette d'agent immobilier, c'est aussi de sa compétence.
SVP: pour mieux comprendre votre problème, merci de répondre avec précisions aux questions posées.
Cordialement
1) QUESTION: (répondez précisiement à celle-ci, SVP!)
- cette pièce était-elle "partie commune" ou appartient-elle à un copropriétaire?
2) SECONDE QUESTION:
- si c'était une partie commune, la cession de cette partie commune a-t-elle fait l'objet d'une AG? Si oui, quand?
Une première réponse:
- le syndic n'a aucun droit de décider seul de la destination d'une partie commune. Je rappelle que UN SYNDIC ne peut exécuter QUE DES DECISIONS votées en AG! Point barre! Sorti de ce cadre, toute décision est illégale.
Maintenant, si ce lot dont vous "contestez" la transformation est bien un lot privé, son changement de destination est du seul ressort du copropriétaire à qui appartient ce lot.
Vous parlez de "contrôle" de la part du syndic.
3) TROISIEME QUESTION:
- qu'entendez-vous par contrôle?
S'il s'agit de vérifier si ce local est en conformité au niveau gestion immobilière, par exemple présence de compteur eau froide, compteur électrique privé, etc... oui c'est de sa compétence. Vous ne seriez pas d'accord que ce local ne paye pas l'eau comme tout le monde?
Si le syndic est aussi agent immobilier et que le propriétaire de ce lot a délégué la gestion au syndic, mais sous sa casquette d'agent immobilier, c'est aussi de sa compétence.
SVP: pour mieux comprendre votre problème, merci de répondre avec précisions aux questions posées.
Cordialement
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