Quel est le contrat notarial le mieux adapté
nadichourus681
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nadichourus681 Messages postés 9 Statut Membre -
nadichourus681 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous explique notre situation, mon époux et moi-même.
Nous sommes propriétaire d'une maison individuelle et lors de notre mariage, nous n'avons jamais fait de contrat de mariage.
Nous avons 2 enfants majeurs.
Nous aimerions connaître le contrat le mieux adapté, à faire maintenant, au cas où l'un d'entre nous deux devrait décédé, afin que le conjoint survivant puisse garder la pleine propriété de la maison.
Merci de nous donner toutes les possibilités en fonction de notre situation.
Bien cordialement.
Je vous explique notre situation, mon époux et moi-même.
Nous sommes propriétaire d'une maison individuelle et lors de notre mariage, nous n'avons jamais fait de contrat de mariage.
Nous avons 2 enfants majeurs.
Nous aimerions connaître le contrat le mieux adapté, à faire maintenant, au cas où l'un d'entre nous deux devrait décédé, afin que le conjoint survivant puisse garder la pleine propriété de la maison.
Merci de nous donner toutes les possibilités en fonction de notre situation.
Bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour. Pour garder la pleine propriété de la maison comme vous le souhaitez, la solution est le changement de régime matrimonial avec adoption de la communauté universelle comportant l'attribution intégrale au conjoint survivant. A voir avec votre notaire en fonction de votre situation.
Bonjour.
1/ non , je ne connais pas la différence entre communauté universelle et donation au dernier vivant. Désolé
2/ Les tarifs sont les mêmes partout car ils sont réglementés.
1/ non , je ne connais pas la différence entre communauté universelle et donation au dernier vivant. Désolé
2/ Les tarifs sont les mêmes partout car ils sont réglementés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- l'usufruit sur la moitié appartenant à votre conjoint,
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
La communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant permet au survivant de rester propriétaire de l'intégralité du patrimoine du couple jusqu'à son décès (enfants communs). Les enfants n'héritent donc de rien au premier décès, mais seulement au second ; l'inconvénient pour les enfants est surtout qu'ils ne bénéficient que d'un seul abattement au lieu de deux, avant de payer des droits de succession ; l'inconvénient pour les parents est que ce changement est irrévocable sauf accord des deux conjoints, contrairement à la donation au dernier vivant.
Pour changer de régime matrimonial il vous faudra l'accord de vos 2 enfants, ou une décision du Tribunal de Grande Instance.
Aucune idée des frais pour le changement de régime matrimonial ; pour la donation au dernier vivant vous devriez vous en tirer pour 200 ou 300€.
Comme je n'y connais pas grand chose dans les termes juridiques, je me permets de vous redemander une précision quant à la donation entre époux ou au dernier vivant? je pense que c'est la même chose? Je vais formuler ma question en "pratique" si vous le permettez.
"Si un de nous décède, moi ou mon époux (à savoir qu'on a que nos 2 enfants..pas de remariage...etc..), est-ce que c'est le conjoint survivant qui choisit lui seul (sans l'autorisation des enfants) soit l'usufruit sur la moitié appartenant au conjoint décédé?ainsi que le quart en pleine propriété + 3/4 en usufruit? En conclusion, est-ce que le conjoint survivant reste propriétaire, en finalité, de tous les biens (immobiliers et mobiliers) jusqu'à son propre décès?si nous optons pour la donation au dernier vivant? Merci encore pour vos précisions, nous avons rendez-vous chez le Notaire fin Août et j'aime mieux déjà comprendre l'essentiel d'ores et déjà. Bien cordialement
Oui absolument. A moins que le conjoint défunt ait restreint le choix dans la donation au dernier vivant.
En conclusion, est-ce que le conjoint survivant reste propriétaire, en finalité, de tous les biens (immobiliers et mobiliers) jusqu'à son propre décès?si nous optons pour la donation au dernier vivant?
Il reste propriétaire de sa moitié ; mais pour la moitié de son conjoint défunt, non, il ne peut pas être propriétaire de la totalité : il est soit usufruitier de la totalité, soit usufruitier de 3/4 et propriétaire de 1/4.
L'usufruitier n'est pas "propriétaire" ; il a le droit d'utiliser le bien, de le louer et en percevoir un loyer, mais il n'a pas le droit de vendre sans l'accord du nu-propriétaire ;et en cas de vente il partage l'argent de la vente avec le nu-propriétaire.