CP imposés sans fermeture
malorrie
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2013
-
4 juil. 2013 à 00:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juil. 2013 à 04:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juil. 2013 à 04:49
A voir également:
- CP imposés sans fermeture
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Simulateur calcul ifm et cp - Forum salariés
- Cp reliquat - Forum congés
- Fermeture de la peche - Guide
- Calcul ifm/conges payes interim fin de mission ? - Forum congés
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 709
4 juil. 2013 à 04:49
4 juil. 2013 à 04:49
Bonjour,
les salariés peuvent toujours demander de partir a certaines dates, mais c'est toujours l'employeur qui décide des dates de congés. Il doit cependant les accorder dans la périodre de référence que vous citez.
Article L3141-14 du code du travail
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Cordialement.
les salariés peuvent toujours demander de partir a certaines dates, mais c'est toujours l'employeur qui décide des dates de congés. Il doit cependant les accorder dans la périodre de référence que vous citez.
Article L3141-14 du code du travail
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Cordialement.