Inaptitude et indemnite compensatrice de préavis
hunter tripleh
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 juil. 2013 à 11:20
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 juil. 2013 à 11:20
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bjr
le préavis pour un licenciement pour inaptitude n'est pas du
c'est uniquement en cas de licenciement suite a un at ou a une maladie professionnelle
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hunter tripleh
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3 juil. 2013 à 11:17
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Je viens d'appeler la comptable au sujet de l'indemnité compensatrice de préavis et elle a dit que l'employeur avait choisi l'option la plus favorable à l'employé et pour ce faire, elle a suivi les textes de droit commun qui donne droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis à l'employé;
Si le droit commun est favorable au paiement de cette indemnité, elle est donc légale. Dans ce cas, Pôle emploi n'a pas à appliquer de carences (pour Pôle emploi, une carence est appliquée car le préavis n'était pas dû et comme il a été payé, il est supra-légal) ?
Si le droit commun est favorable au paiement de cette indemnité, elle est donc légale. Dans ce cas, Pôle emploi n'a pas à appliquer de carences (pour Pôle emploi, une carence est appliquée car le préavis n'était pas dû et comme il a été payé, il est supra-légal) ?
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3 juil. 2013 à 11:20
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voilà le texte officiel
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
et dites moi ou elle a lu cela
pole emploi a raison vous n'aviez pas droit à cette somme de préavis donc ils reculent l'indemnisation
mais bon l'un dans l'autre vous ne perdez rien
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
et dites moi ou elle a lu cela
pole emploi a raison vous n'aviez pas droit à cette somme de préavis donc ils reculent l'indemnisation
mais bon l'un dans l'autre vous ne perdez rien