Inaptitude et indemnite compensatrice de préavis

hunter tripleh Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 09:48
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 juil. 2013 à 11:20
Bonjour,

Mon mari vient d'être licencié pour inaptitude déclarée par la médecine du travail : il a eu un cancer et suite à des séquelles il ne pouvait pas reprendre son poste, celui-ci ne pouvait pas être adapté à son état et un autre poste ne pouvait pas lui être proposé.

Il dépend de la convention collective de la restauration rapide.

Deux questions :

1) Son employeur lui a payé son préavis de deux mois (ne pouvant pas être effectué) sous la forme d'une indemnité compensatrice de préavis. Mon mari avait-il droit à cette indemnité ? J'ai eu diverses réponses (oui, non) quant à la comptable de l'entreprise, après plusieurs vérifications, elle certifie qu'il a bien droit à cette indemnité. Pouvez-vous à votre tour me le certifier, en me donnant le texte dont elle s'est servie car ...

Deuxième question : si cette indemnité compensatrice de préavis lui était bien due d'après la loi, elle est donc légale. Dans ce cas, Pôle emploi ne peut lui imposer 61 jours de carences (équivalent aux deux mois de préavis payés). Pour l'instant, Pôle emploi considère qu'elle n'est pas légale donc qu'elle est supra-légale et lui impose 61 jours de carences.

Merci beaucoup de votre aide

3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
3 juil. 2013 à 09:58
bjr
le préavis pour un licenciement pour inaptitude n'est pas du
c'est uniquement en cas de licenciement suite a un at ou a une maladie professionnelle
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hunter tripleh Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 11:17
Je viens d'appeler la comptable au sujet de l'indemnité compensatrice de préavis et elle a dit que l'employeur avait choisi l'option la plus favorable à l'employé et pour ce faire, elle a suivi les textes de droit commun qui donne droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis à l'employé;

Si le droit commun est favorable au paiement de cette indemnité, elle est donc légale. Dans ce cas, Pôle emploi n'a pas à appliquer de carences (pour Pôle emploi, une carence est appliquée car le préavis n'était pas dû et comme il a été payé, il est supra-légal) ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
3 juil. 2013 à 11:20
voilà le texte officiel
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
et dites moi ou elle a lu cela
pole emploi a raison vous n'aviez pas droit à cette somme de préavis donc ils reculent l'indemnisation
mais bon l'un dans l'autre vous ne perdez rien
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