Pénalités de retard
consortseurodan
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consortseurodan -
consortseurodan -
Bonjour
Je souhaite me faire payer des pénalités de retard par l'entreprise qui était chargé de la réhabilitation d'un immeuble en indivision.
Le montant des pénalités calculé par l'architecte s'élève à 13392,25€.
quel tribunal saisir, la présence d'un avocat est-elle indispensable.
Merci et bonne journée
Je souhaite me faire payer des pénalités de retard par l'entreprise qui était chargé de la réhabilitation d'un immeuble en indivision.
Le montant des pénalités calculé par l'architecte s'élève à 13392,25€.
quel tribunal saisir, la présence d'un avocat est-elle indispensable.
Merci et bonne journée
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3 réponses
Bonjour,
Pour avoir été dans votre cas, adressez vous au tribunal d'instance dont vous dépendez et faite établir une injonction de payer.
Le dossier est trés simple à monter.
Ensuite s'en suivra une convocation devant le juge avec l'entrepreneur.
Dans la majorité des cas le tribunal donne raison aux plaignants et ordonne ensuite à la partie adverse de regler les sommes dues (pénalité , dommages et intêrets , frais de justice etc....)
Nous n'avons pas eu besoin d'un avocat, de plus l'entrepreneur n'a même pas daigné se déplacer
Assurer vous néanmoins d'être en droit de réclamer (cf contrat)
Bonne soirée
Pour avoir été dans votre cas, adressez vous au tribunal d'instance dont vous dépendez et faite établir une injonction de payer.
Le dossier est trés simple à monter.
Ensuite s'en suivra une convocation devant le juge avec l'entrepreneur.
Dans la majorité des cas le tribunal donne raison aux plaignants et ordonne ensuite à la partie adverse de regler les sommes dues (pénalité , dommages et intêrets , frais de justice etc....)
Nous n'avons pas eu besoin d'un avocat, de plus l'entrepreneur n'a même pas daigné se déplacer
Assurer vous néanmoins d'être en droit de réclamer (cf contrat)
Bonne soirée
Ah oui,
Avant toute chose, adressez un courrier avec AR à votre entrepreneur pour lui signifier vos intentions...
Avec un peu de chance il vous dédommagera avant d'aller plus loin !
Avant toute chose, adressez un courrier avec AR à votre entrepreneur pour lui signifier vos intentions...
Avec un peu de chance il vous dédommagera avant d'aller plus loin !
Merci d'avoir bien voulu m'aider.
Le montant de la somme réclamée permet bien d'introduire une action auprès de ce tribunal 'd'instance car il me semble avoir lu, sauf erreur de ma part que cette juridiction est compétente pour les litiges civils dont la valeur des sommes en jeu est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Est-ce lien le cas.
Le montant de la somme réclamée permet bien d'introduire une action auprès de ce tribunal 'd'instance car il me semble avoir lu, sauf erreur de ma part que cette juridiction est compétente pour les litiges civils dont la valeur des sommes en jeu est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Est-ce lien le cas.
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