Délai pour intenter une action aux prud'hommes
eeccc
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 1 juil. 2013 à 17:17
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 1 juil. 2013 à 17:17
A voir également:
- Délai pour intenter une action aux prud'hommes
- Barème prud'hommes 2023 - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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BarbieTM
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1 juil. 2013 à 16:19
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Bonjour,
Vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits.
Vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits.
eeccc
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1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 16:25
1 juil. 2013 à 16:25
Merci pour votre prompte réponse.
ashte
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1 juil. 2013 à 17:12
1 juil. 2013 à 17:12
Bonjour, en cas de PSE attention, il s'agit d'un licenciement pour motif économique :
- 12 mois de contestation de la validité du licenciement pour invoquer sa nullité
Puis, comme les délais de prescription viennent de changer...
- 3 ans pour les réclamations salariales
- 2 ans pour les motifs liés à la rupture du contrat
- 12 mois de contestation de la validité du licenciement pour invoquer sa nullité
Puis, comme les délais de prescription viennent de changer...
- 3 ans pour les réclamations salariales
- 2 ans pour les motifs liés à la rupture du contrat
BarbieTM
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1 juil. 2013 à 17:17
1 juil. 2013 à 17:17
Merci pour l'info !
Je n'avais pas vu les modifications de prescription...
Je n'avais pas vu les modifications de prescription...