Délai pour intenter une action aux prud'hommes
eeccc
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Licencié le 15 avril dernier de mon poste de responsable informatique, dans le cadre d'un PSE, sous quel délai puis je intenter une action aux prud'hommes envers mon ancien employeur ?
Merci de votre réponse.
Licencié le 15 avril dernier de mon poste de responsable informatique, dans le cadre d'un PSE, sous quel délai puis je intenter une action aux prud'hommes envers mon ancien employeur ?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Bonjour,
Vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits. -
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Bonjour, en cas de PSE attention, il s'agit d'un licenciement pour motif économique :
- 12 mois de contestation de la validité du licenciement pour invoquer sa nullité
Puis, comme les délais de prescription viennent de changer...
- 3 ans pour les réclamations salariales
- 2 ans pour les motifs liés à la rupture du contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...