Questions renonciation à la succession
Mela0102
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2013 à 15:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2013 à 15:25
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4 réponses
condorcet
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1 juil. 2013 à 14:13
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Doit-on, dans ces conditions, contacter un notaire ou doit-on juste adresser un courrier de renonciation à la succession au greffier du TGI?
Il n'est pas utile de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
L'héritier renonçant doit déposer une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande instance à l'aide d'un formulaire que vous retrouvez sur internet.
Attention cependant, toute renonciation entraîne transmission de ses droits à sa descendance qui peut, certes, renoncer à son tour. Mais la situation se complique s'il s'agit d'un mineur, l'aval du Juge des Tutelles est nécessaire.
On aimerais récupérer certains meubles qui sont d'une valeur sentimentale.
Toute préhension de bien dépendant de la succession est considérée comme une acceptation tacite de la succession rendant sans effets une renonciation ultérieure.
Mon frère habite avec ma mère, peut -il donc récupérer ce qui est à lui ?
Réponse affirmative, ce qui appartient personnellement à l'un des héritiers ne fai pas partie de la succession.
Il n'est pas utile de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
L'héritier renonçant doit déposer une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande instance à l'aide d'un formulaire que vous retrouvez sur internet.
Attention cependant, toute renonciation entraîne transmission de ses droits à sa descendance qui peut, certes, renoncer à son tour. Mais la situation se complique s'il s'agit d'un mineur, l'aval du Juge des Tutelles est nécessaire.
On aimerais récupérer certains meubles qui sont d'une valeur sentimentale.
Toute préhension de bien dépendant de la succession est considérée comme une acceptation tacite de la succession rendant sans effets une renonciation ultérieure.
Mon frère habite avec ma mère, peut -il donc récupérer ce qui est à lui ?
Réponse affirmative, ce qui appartient personnellement à l'un des héritiers ne fai pas partie de la succession.
condorcet
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4 juil. 2013 à 08:01
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Merci pour tes réponses
Pourquoi l'adjectif possessif "tes" ?
Je n'ai pas l'honneur de vous connaître !
Pourquoi l'adjectif possessif "tes" ?
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Mela0102
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Modifié par Mela0102 le 4/07/2013 à 12:55
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C'est bien dommage pour VOUS!
Merci quand même pour VOS réponses ultérieures.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cordialement,
Mela0102
Bon ok j'en fait peut être un peu trop là...
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Cordialement,
Mela0102
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Mela0102
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4 juillet 2013
3 juil. 2013 à 22:34
3 juil. 2013 à 22:34
Merci pour tes réponses elles m'aide beaucoup!
J'ai une autre question : j'ai procuration sur le compte de ma mère. Elle veut que je retire de l'argent sur son compte avant qu'elle ne parte. Si je le fait avant de refuser l'héritage, je ne pourrais donc pas justifier ce retrait pour le compte de ma mère. Est ce que cela peut être considéré comme du recel successoral?
Tous les autres héritiers refuseront l'héritage eux aussi. Mais est ce que les créanciers peuvent eux me demander des comptes?
Merci beaucoup
J'ai une autre question : j'ai procuration sur le compte de ma mère. Elle veut que je retire de l'argent sur son compte avant qu'elle ne parte. Si je le fait avant de refuser l'héritage, je ne pourrais donc pas justifier ce retrait pour le compte de ma mère. Est ce que cela peut être considéré comme du recel successoral?
Tous les autres héritiers refuseront l'héritage eux aussi. Mais est ce que les créanciers peuvent eux me demander des comptes?
Merci beaucoup
condorcet
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4 juil. 2013 à 15:25
4 juil. 2013 à 15:25
j'ai procuration sur le compte de ma mère.
Le détenteur d'une procuration dispose d'un "mandat" l'autorisant à opérer pour le compte de la personne l'ayant mandaté ne le rendant pas "propriétaire" des sommes prélevées.
Tout détournement ou appropriation de sa part est une infraction pénale "abus de confiance".
Est ce que cela peut être considéré comme du recel successoral?
La succession n'est pas ouverte pour qu'il soit question de recel.
Mais est ce que les créanciers peuvent eux me demander des comptes?
Mais bien sûr, puisque la somme appartenait à une personne décédée.
Sa succession détient une "créance" contre le mandataire.
Les créanciers peuvent demander sa réintégration à l'actif successoral.
Le détenteur d'une procuration dispose d'un "mandat" l'autorisant à opérer pour le compte de la personne l'ayant mandaté ne le rendant pas "propriétaire" des sommes prélevées.
Tout détournement ou appropriation de sa part est une infraction pénale "abus de confiance".
Est ce que cela peut être considéré comme du recel successoral?
La succession n'est pas ouverte pour qu'il soit question de recel.
Mais est ce que les créanciers peuvent eux me demander des comptes?
Mais bien sûr, puisque la somme appartenait à une personne décédée.
Sa succession détient une "créance" contre le mandataire.
Les créanciers peuvent demander sa réintégration à l'actif successoral.