Justificatifs
Pretty cheeks
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dimanche 30 juin 2013
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Modifié par Pretty cheeks le 30/06/2013 à 23:00
roudoudou22 - 21 juil. 2013 à 11:17
roudoudou22 - 21 juil. 2013 à 11:17
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1 réponse
En matière de contrôle fiscal, tout moyen de preuve est possible. Des extraits de compte, pourquoi pas. Si vous avez fait vos paiements par chèque, les copies recto verso des chèques vous seraient utiles.
la "ville" ne veut pas vous donner de doubles. Demandez donc à votre "contrôleur" de réclamer directement ces documents à la "ville" en exerçant son droit de communication, prévu par l'article L83 du L.P.F (Livre des Procédures Fiscales)
la "ville" ne veut pas vous donner de doubles. Demandez donc à votre "contrôleur" de réclamer directement ces documents à la "ville" en exerçant son droit de communication, prévu par l'article L83 du L.P.F (Livre des Procédures Fiscales)
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