Durée du préavis

clilou333 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 29 juin 2013 à 13:41
clilou333 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 15:23
Bonjour,

Ayant une autre proposition d'emploi, je souhaite démissionner de mon poste mais la convention collective et mon contrat de travail ne me donne pas la même durée de préavis (2mois convention, 1mois contrat).
En sachant que j'ai 7 ANS d'ancienneté, quelle est la bonne durée ?

Voici ce qui est noté sur la CONVENTION COLLECTIVE :


Après la période d'essai, la démission et le licenciement, sauf faute grave ou lourde, donnent lieu à un préavis d'une durée de :

- un mois pour les employés et les ouvriers = MON CAS ;

- deux mois pour les techniciens ;

- trois mois pour les cadres.

Au-delà de deux années d'ancienneté, un préavis minimum réciproque de deux mois doit être respecté.

Les salariés en période de préavis ont le droit de s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser, par écrit, le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis.

Voici ce qui est noté sur mon CONTRAT : qui par ailleurs était un contrat de travail à durée indeterminée nouvelles embauches :

Conformément aux dispositions légales applicables au contrat de travail nouvelles embauches, le présent contrat pourra être rompu durant une période de consolidation correspondant aux 2 premières années de sa conclusion, à l'initiative des deux contractants. Par dérogation aux dispositions de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, la rupture du contrat intervient dans les conditions suivantes :
rupture notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
préavis de :
2 semaines si melle .....à au moins 1 mois de précense dans l'entreprise
1 mois si melle....à au moins 6 mois de précense dans l'entreprise (MON CAS = 7 ANS)
A l'issue de la période de consolidation, chacune des parties pourra y mettre fin sous réserve de respecter les règles fixes à cet effet par la loi et la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Par ailleurs il y a deux ans la société à changer de gérants, j'ai été "reprise" par les nouveaux gérants mais sur mon contrat de travail c'est tjs le NOM DE L'ANCIEN GERANT, je n'ai jamais eu de nouveau contrat ou de mise à jour du contrat, est ce normal ? et du coup cela peut il joué en ma faveur pour que je puisse partir au bout d'un mois de préavis et non 2 mois ?
MERCI

8 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
29 juin 2013 à 13:50
bjr
quand il y a reprise il y a continuité donc ça n'a aucune incidence puisque votre ancienneté reste la meme
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clilou333 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013
29 juin 2013 à 13:56
Ok c'est ce que je voulais préciser sur mon contrat de travail il y a
ancienneté : 15 mai 2007
Entrée le 23/07/2011

Et pour le préavis qu'en pensez vous ?
de plus si je rédige la lettre de démission il faut que je note que je souhaite démissionner du poste de /// que j'occupe dans votre entreprise depuis 2007 OU 2011 ?

MERCI
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
29 juin 2013 à 14:10
votre date d'entrée est 2007
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clilou333 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013
29 juin 2013 à 14:31
Ok merci et pour le préavis qu'en pensez vous ? 1 ou 2mois ?
Merci
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
29 juin 2013 à 14:51
on applique toujours ce qui est le plus avantageux pour l'employé
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clilou333 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013
29 juin 2013 à 15:00
Ok merci pour tout.
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clilou333 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013
29 juin 2013 à 16:18
Autre question, je compte faire une demande de dispense de préavis, faut il faire une lettre (AR) ? et doit elle être signé par les patrons (même si il y a un commun accord à l'oral ) ?
Merci
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
29 juin 2013 à 17:10
il faut leur accord écrit surtout
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clilou333 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013
30 juin 2013 à 11:05
Je me suis trompée pour mon contrat du coup je pense que ca change la durée de mon préavis il est écrit :

Si la SARL.....(nom de mon employeur) prend l'initiative de rompre le contrat de travail et en dehors des cas de faute lourde et grave de melle ....ou de force majeure, la présentation de la lettre recommandée de notification de rupture fait courir un prévis de :
-2 semaines si melle ... à au moins 1 mois dans l'entreprise
-1mois si melle ..............................6 mois.......................

A l'issue de la période de consolidation (2 ans) chacune des parties pourra y mettre fin sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la convention collective des ...

Donc je pense que pour moi le préavis sera de 2 mois comme noté dans la convention collective (au dela de 2 années d'ancienneté un préavis minimum réciproque de 2 mois doit être respecté).

C'est bien cela ? merci d'avance
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
30 juin 2013 à 12:40
oui tout à fait
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clilou333 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013
30 juin 2013 à 15:23
Ok merci
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