Coupure edf pour impayé
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brain mich
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 avril 2014 à 18:26
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 avril 2014 à 18:26
A voir également:
- Coupure edf pour impayé
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Frais pour prélèvement impayé oney - Forum Banque et Crédit
- Lettre de dénonciation anonyme edf ✓ - Forum Justice
- Restriction edf 3000w - Forum Consommation
- Grdf coupure gaz impayé - Guide
11 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/06/2013 à 12:36
Modifié par maylin27 le 29/06/2013 à 12:36
Bonjour,
si vous n'avez pas soucrit A VOTRE NOM un contrat EDF, normal qu'ERDF vous coupe....
essayer de retrouver une facture dans les affaires de votre maman pour obtenir le Point de livraison et leur communiquer.
Attendez l'avis des calés en EDF qui ne manqueront pas de vous répondre et de vous donner la marche a suivre.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous n'avez pas soucrit A VOTRE NOM un contrat EDF, normal qu'ERDF vous coupe....
essayer de retrouver une facture dans les affaires de votre maman pour obtenir le Point de livraison et leur communiquer.
Attendez l'avis des calés en EDF qui ne manqueront pas de vous répondre et de vous donner la marche a suivre.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Energizor
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Modifié par Energizor le 29/06/2013 à 16:46
Modifié par Energizor le 29/06/2013 à 16:46
Bonjour,
Faisons un petit résumé de la situation :
- Votre mère avait un contrat d'électricité avec EDF pour cette maison.
- Les factures étaient envoyées à votre mère dans sa maison de retraite. Elle payait les factures
- Votre mère est décédée il y a cinq ans
- Personne n'a contacté EDF pour leur signaler le décès, et reprendre le contrat d'électricité à un autre nom.
- Les factures ont continué à être expédiées à la maison de retraite. Elles n'ont pas été payées. La maison de retraite a probablement fini par prévenir EDF que votre mère est décédée. Le contrat est donc résilié.
- Vous occupez la maison depuis plusieurs années, en soutirant de l'électricité sur le réseau public (pensant probablement que l'électricité était gratuite), et en oubliant de vous inquiéter de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité.
- Aujourd'hui, ERDF s'aperçoit que quelqu'un soustrait frauduleusement de l'électricité sur le réseau, et coupe le courant pour faire cesser cette fraude. Normal, ça fait partie de leur mission de service public.
Maintenant, c'est à vous de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur. Choisissez celui que vous voudrez. Il n'y a pas qu'EDF sur le marché.
Suivez le conseil de maylin27 pour trouver le point de livraison. Si vous ne trouvez pas ce numéro de point de livraison, essayez d'être le plus précis possible : donnez l'adresse précise, le numéro matricule du compteur (gravé sur le compteur).
Faisons un petit résumé de la situation :
- Votre mère avait un contrat d'électricité avec EDF pour cette maison.
- Les factures étaient envoyées à votre mère dans sa maison de retraite. Elle payait les factures
- Votre mère est décédée il y a cinq ans
- Personne n'a contacté EDF pour leur signaler le décès, et reprendre le contrat d'électricité à un autre nom.
- Les factures ont continué à être expédiées à la maison de retraite. Elles n'ont pas été payées. La maison de retraite a probablement fini par prévenir EDF que votre mère est décédée. Le contrat est donc résilié.
- Vous occupez la maison depuis plusieurs années, en soutirant de l'électricité sur le réseau public (pensant probablement que l'électricité était gratuite), et en oubliant de vous inquiéter de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité.
- Aujourd'hui, ERDF s'aperçoit que quelqu'un soustrait frauduleusement de l'électricité sur le réseau, et coupe le courant pour faire cesser cette fraude. Normal, ça fait partie de leur mission de service public.
Maintenant, c'est à vous de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur. Choisissez celui que vous voudrez. Il n'y a pas qu'EDF sur le marché.
Suivez le conseil de maylin27 pour trouver le point de livraison. Si vous ne trouvez pas ce numéro de point de livraison, essayez d'être le plus précis possible : donnez l'adresse précise, le numéro matricule du compteur (gravé sur le compteur).
Moi, je l'ai dit je suis pas un "calé" mais ...un "décalé" d'EDF ..et souvent un "recalé" par le forum à ce sujet....
maylin27
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29 juin 2013 à 16:30
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lol gérard..... Un peu caliméro et après midi ???
Energizor
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29 juin 2013 à 16:30
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Merci, Gérard, votre intervention pertinente fait beaucoup avancer brain mich, qui trouve ainsi une réponse adaptée à sa situation.
brain mich
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30 juin 2013
29 juin 2013 à 18:08
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les demarches ont été faites lors de la succession, par le notaire mais apparament edf n'a pas enregistré le nouveau contrat
brain mich
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30 juin 2013
29 juin 2013 à 18:10
29 juin 2013 à 18:10
merci d'essayer de m'aider, je crois aussi que je suis recalée.
mais je ne suis pas née de la derniere pluie, j'avais fait les demarches necessaires
mais je ne suis pas née de la derniere pluie, j'avais fait les demarches necessaires
Energizor
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Modifié par Energizor le 29/06/2013 à 19:51
Modifié par Energizor le 29/06/2013 à 19:51
Et vous n'avez pas été surprise de ne pas payer l'électricité que vous consommiez?
Dans votre message précédent, vous écriviez "les demarches ont été faites lors de la succession, par le notaire". Et maintenant, vous prétendez "j'avais fait les démarches nécessaires"
Il faudrait savoir...
Dans tous les cas, c'était bien à vous de vous inquiéter de souscrire un contrat d'électricité. Un notaire n'était pas habilité à le faire à votre place.
Dans votre message précédent, vous écriviez "les demarches ont été faites lors de la succession, par le notaire". Et maintenant, vous prétendez "j'avais fait les démarches nécessaires"
Il faudrait savoir...
Dans tous les cas, c'était bien à vous de vous inquiéter de souscrire un contrat d'électricité. Un notaire n'était pas habilité à le faire à votre place.
sionde
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22 avril 2014
22 avril 2014 à 13:02
22 avril 2014 à 13:02
bonjour a tous j'ai reçus ma facture EDF vendredi 18 avril me demandant de payer 1230 euro pour l'année en sachant que EDF se prélève de 176 euro par mois (forfait) , je suis aller voir une assistante social pour pouvoir joindre EDF afin de convenir d'un échéancier l'agent en ligne nous a informez qu'une coupure de compteur était prévus pour mercredi 23 avril si nous ne versons pas minimum 200 euro avant , l'assistante social lui a dit qu'elle m'était en place une demande d'aide financière pour pouvoir faire un premier versement afin d'éviter la coupure , l'agent edf lui a directement raccroché au nez , aujourd'hui mardi 22 avril nous avons appelez le numéro service client qui est sur la facture et nous sommes tomber sur une conseillère edf qui nous a expliquez clairement que l'agent que nous avions eu c'était trompé ce n'est pas 200 euro que nous devons débloqué mais 745 euro afin d'évité la coupure , la question que je me pose aujourd'hui comment peut on recevoir une facture edf le 18 avril (veille de week end de pâques ) et avoir un agent edf qui viens couper le compteur le 23 avril , en sachant que EDF en général (si on lis bien leurs contrat ) laisse un délai légal de 4 semaine minimum pour réglé les facture
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CBeranger
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22 avril 2014 à 13:42
22 avril 2014 à 13:42
@sionde
Bonjour
Reponse simple EDF n'en a pas le droit mais visiblement il le prend, chez les autres opérateurs ce n'est pas du tout comme cela se passe et ils avertissent carrément par courrier recommandé.
Normalement EDF devait vous adresser un premier courrier au minimum deux semaines apres la date limite de paiement indiquée sur la facture, puis deux semaines encore après, un deuxieme courrier vous informant de la coupure apres un délai minimum de 3 semaines.On est donc au pire 7semaines apres la date limite de paiement de la facture.
Mais bref vous venez vous greffer sur un vieux sujet, je vous encourage donc a ouvrir votre propre sujet pour recevoir de plus amples informations.
Bonjour
Reponse simple EDF n'en a pas le droit mais visiblement il le prend, chez les autres opérateurs ce n'est pas du tout comme cela se passe et ils avertissent carrément par courrier recommandé.
Normalement EDF devait vous adresser un premier courrier au minimum deux semaines apres la date limite de paiement indiquée sur la facture, puis deux semaines encore après, un deuxieme courrier vous informant de la coupure apres un délai minimum de 3 semaines.On est donc au pire 7semaines apres la date limite de paiement de la facture.
Mais bref vous venez vous greffer sur un vieux sujet, je vous encourage donc a ouvrir votre propre sujet pour recevoir de plus amples informations.
nemrod18
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3 janvier 2022
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22 avril 2014 à 13:45
22 avril 2014 à 13:45
Bonjour,
A te lire, entre les délais (pris et non accordés) nous arriverions à la prochaine facture...
Il faudrait relire les conditions générales et ne pas écrire n'importe quoi.
A te lire, entre les délais (pris et non accordés) nous arriverions à la prochaine facture...
Il faudrait relire les conditions générales et ne pas écrire n'importe quoi.
CBeranger
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19 août 2018
42
22 avril 2014 à 14:01
22 avril 2014 à 14:01
Les CGV ne sont pas au-dessus des lois, je vous parle ici de la loi qui s'applique à tous les fournisseurs de gaz, d'électricité, d'eau et de chaleur. Renseignez-vous.
nemrod18
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22 avril 2014 à 14:05
22 avril 2014 à 14:05
Les conditions générales de ventes font également lois entre les parties.
Ces délais annoncés sont farfelus.
Ces délais annoncés sont farfelus.
CBeranger
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19 août 2018
42
22 avril 2014 à 14:42
22 avril 2014 à 14:42
1134 CC
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
1135 CC
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Apres si vous avez au moins une jurisprudence récente qui indique que des dispositions contraires à la loi (ou au règlement) contenues dans des CGV s'imposent , merci de nous en faire part...
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
1135 CC
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Apres si vous avez au moins une jurisprudence récente qui indique que des dispositions contraires à la loi (ou au règlement) contenues dans des CGV s'imposent , merci de nous en faire part...
Energizor
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Modifié par Energizor le 22/04/2014 à 15:30
Modifié par Energizor le 22/04/2014 à 15:30
Bonjour,
"bonjour a tous j'ai reçus ma facture EDF vendredi 18 avril me demandant de payer 1230 euro pour l'année en sachant que EDF se prélève de 176 euro par mois"
Fort bien. Selon ce que vous écrivez, il s'agit donc de la facture de régularisation de votre échéancier de mensualisation.
Sur cette facture, vous devez pouvoir trouver :
- la date à laquelle cette facture a été émise
- la date à laquelle il faut la payer.
Quelles sont ces dates ?
", je suis aller voir une assistante social pour pouvoir joindre EDF afin de convenir d'un échéancier l'agent en ligne nous a informez qu'une coupure de compteur était prévus pour mercredi 23 avril si nous ne versons pas minimum 200 euro avant "
L'assistante sociale a donc contacté un conseiller solidarité d'EDF, spécialisé.
Je suis très surpris qu'une coupure soit prévue le mercredi 23 avril... Ou alors le montant de la facture comprend un solde qui date d'avant l'hiver ? Aviez-vous reçu une facture EDF avant l'hiver ? Si oui, quel était son montant ?
N'auriez-vous pas reçu un courrier d'EDF vous informant que la trêve hivernale se terminait le 31 mars 2014 ?
" l'assistante social lui a dit qu'elle m'était en place une demande d'aide financière pour pouvoir faire un premier versement afin d'éviter la coupure , l'agent edf lui a directement raccroché au nez ,"
Ce n'est pas une coutume chez EDF de raccrocher au nez des gens (et encore moins chez les conseillers solidarité). Il y a dû avoir un problème de téléphonie. Votre assistante sociale aurait dû rappeler immédiatement un conseiller solidarité.
"aujourd'hui mardi 22 avril nous avons appelez le numéro service client qui est sur la facture et nous sommes tomber sur une conseillère edf qui nous a expliquez clairement que l'agent que nous avions eu c'était trompé ce n'est pas 200 euro que nous devons débloqué mais 745 euro afin d'évité la coupure "
Il faut laisser faire votre assistante sociale. Vous ne devez pas appeler le service client. Votre assistante sociale est habilitée à négocier des délais particuliers avec EDF.
"la question que je me pose aujourd'hui comment peut on recevoir une facture edf le 18 avril (veille de week end de pâques ) et avoir un agent edf qui viens couper le compteur le 23 avril"
Parce qu'à mon avis, une partie de cette facture est due depuis plus longtemps. Ce n'est pas pour cette facture qu'EDF a demandé une coupure, mais pour une facture plus ancienne, qui est restée impayée, et pour laquelle vous avez forcément reçu plusieurs relances.
"en sachant que EDF en général (si on lis bien leurs contrat ) laisse un délai légal de 4 semaine minimum pour réglé les facture"
Le décret concernant les coupures d'électricité pour impayés est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/
EDF respecte strictement ce décret.
C'est pour cela que je considère TOTALEMENT IMPOSSIBLE que l'on vous coupe l'électricité le 23 avril pour une facture émise ou reçue le 18 avril.
"bonjour a tous j'ai reçus ma facture EDF vendredi 18 avril me demandant de payer 1230 euro pour l'année en sachant que EDF se prélève de 176 euro par mois"
Fort bien. Selon ce que vous écrivez, il s'agit donc de la facture de régularisation de votre échéancier de mensualisation.
Sur cette facture, vous devez pouvoir trouver :
- la date à laquelle cette facture a été émise
- la date à laquelle il faut la payer.
Quelles sont ces dates ?
", je suis aller voir une assistante social pour pouvoir joindre EDF afin de convenir d'un échéancier l'agent en ligne nous a informez qu'une coupure de compteur était prévus pour mercredi 23 avril si nous ne versons pas minimum 200 euro avant "
L'assistante sociale a donc contacté un conseiller solidarité d'EDF, spécialisé.
Je suis très surpris qu'une coupure soit prévue le mercredi 23 avril... Ou alors le montant de la facture comprend un solde qui date d'avant l'hiver ? Aviez-vous reçu une facture EDF avant l'hiver ? Si oui, quel était son montant ?
N'auriez-vous pas reçu un courrier d'EDF vous informant que la trêve hivernale se terminait le 31 mars 2014 ?
" l'assistante social lui a dit qu'elle m'était en place une demande d'aide financière pour pouvoir faire un premier versement afin d'éviter la coupure , l'agent edf lui a directement raccroché au nez ,"
Ce n'est pas une coutume chez EDF de raccrocher au nez des gens (et encore moins chez les conseillers solidarité). Il y a dû avoir un problème de téléphonie. Votre assistante sociale aurait dû rappeler immédiatement un conseiller solidarité.
"aujourd'hui mardi 22 avril nous avons appelez le numéro service client qui est sur la facture et nous sommes tomber sur une conseillère edf qui nous a expliquez clairement que l'agent que nous avions eu c'était trompé ce n'est pas 200 euro que nous devons débloqué mais 745 euro afin d'évité la coupure "
Il faut laisser faire votre assistante sociale. Vous ne devez pas appeler le service client. Votre assistante sociale est habilitée à négocier des délais particuliers avec EDF.
"la question que je me pose aujourd'hui comment peut on recevoir une facture edf le 18 avril (veille de week end de pâques ) et avoir un agent edf qui viens couper le compteur le 23 avril"
Parce qu'à mon avis, une partie de cette facture est due depuis plus longtemps. Ce n'est pas pour cette facture qu'EDF a demandé une coupure, mais pour une facture plus ancienne, qui est restée impayée, et pour laquelle vous avez forcément reçu plusieurs relances.
"en sachant que EDF en général (si on lis bien leurs contrat ) laisse un délai légal de 4 semaine minimum pour réglé les facture"
Le décret concernant les coupures d'électricité pour impayés est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/
EDF respecte strictement ce décret.
C'est pour cela que je considère TOTALEMENT IMPOSSIBLE que l'on vous coupe l'électricité le 23 avril pour une facture émise ou reçue le 18 avril.
nemrod18
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22 avril 2014 à 18:26
22 avril 2014 à 18:26
Re,
Oui, ça confirmerait ce que je pense, il ne s'agit pas d'une simple facture, suivie d'une menace de coupure, mais d'un impayé qui date...
Oui, ça confirmerait ce que je pense, il ne s'agit pas d'une simple facture, suivie d'une menace de coupure, mais d'un impayé qui date...
La législation juridique et financière évolue en permanence...