Récompense dans le cadre d'un divorce
harribo
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour Maître,
Mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait construire une villa sur un terrain dont j'ai hérité pour les 3/4. Le quart restant a été acheté en commun.
Nous sommes actuellement en instance de divorce.
Est-il exact de calculer la récompense due à partir de la totalité du terrain ?
Merci pour votre réponse
Mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait construire une villa sur un terrain dont j'ai hérité pour les 3/4. Le quart restant a été acheté en commun.
Nous sommes actuellement en instance de divorce.
Est-il exact de calculer la récompense due à partir de la totalité du terrain ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Récompense dans le cadre d'un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Rtt cadre - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
4 réponses
Est-il exact de calculer la récompense due à partir de la totalité du terrain ?
Vous êtes en présence d'une double situation :
-sur le terrain :
- vous en avez hérité pour les 3/4- cette fraction vous est "propre";
- le dernier quart ayant acquis par le communauté, il en revient 1/8 à chaque époux.
-sur la maison-
-construite en commun elle vous appartient pour les 3/4 à titre de propre et + 1/8 pour vous et 1/8 pour le conjoint.
Vous êtes en présence d'une double situation :
-sur le terrain :
- vous en avez hérité pour les 3/4- cette fraction vous est "propre";
- le dernier quart ayant acquis par le communauté, il en revient 1/8 à chaque époux.
-sur la maison-
-construite en commun elle vous appartient pour les 3/4 à titre de propre et + 1/8 pour vous et 1/8 pour le conjoint.
Bonsoir et merci pour votre réponse,
Connaissez-vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?
Connaissez-vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?
Connaissez-vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?
Consultez le code civil article 1467 et suivants.
Consultez le code civil article 1467 et suivants.
Bonjour,
Eh oui. Vous découvrez les "joies" du mariage. A savoir que "UN" couple c'est deux personnes qui partagent tout, surtout avec un contrat de communauté de biens. Donc vosu avez hérité, mais en fait , c'est "LE COUPLE" qui hérite.... Il y a cependant une limitation. Ce que vous possédiez AVANT MARIAGE est à vous sans partage. Bon, ça dépend de quoi c'est. Les "gros" biens sont concernés: voitures, maisons, etc...
Vous avez hérité avant ou après mariage?
Cordialement
Eh oui. Vous découvrez les "joies" du mariage. A savoir que "UN" couple c'est deux personnes qui partagent tout, surtout avec un contrat de communauté de biens. Donc vosu avez hérité, mais en fait , c'est "LE COUPLE" qui hérite.... Il y a cependant une limitation. Ce que vous possédiez AVANT MARIAGE est à vous sans partage. Bon, ça dépend de quoi c'est. Les "gros" biens sont concernés: voitures, maisons, etc...
Vous avez hérité avant ou après mariage?
Cordialement
Bonjour mpmp93,
Je suis désolé de vous contredire aussi brutalement mais la communauté de bien réduite aux acquêts (autrement dit le régime légal) n'inclut pas les successions qui sont des biens propres.
Bref les trois quart du terrain n'ont pas été hérité par le couple mais par harribo peut importe que ce soit avant ou après le mariage.
Quand on ne sait pas ....
Pour la réponse exact voir celle de condorcet.
Bien cordialement.
Je suis désolé de vous contredire aussi brutalement mais la communauté de bien réduite aux acquêts (autrement dit le régime légal) n'inclut pas les successions qui sont des biens propres.
Bref les trois quart du terrain n'ont pas été hérité par le couple mais par harribo peut importe que ce soit avant ou après le mariage.
Quand on ne sait pas ....
Pour la réponse exact voir celle de condorcet.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...