Récompense dans le cadre d'un divorce
harribo
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 10 juil. 2013 à 14:19
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 10 juil. 2013 à 14:19
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condorcet
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1 juil. 2013 à 16:26
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Est-il exact de calculer la récompense due à partir de la totalité du terrain ?
Vous êtes en présence d'une double situation :
-sur le terrain :
- vous en avez hérité pour les 3/4- cette fraction vous est "propre";
- le dernier quart ayant acquis par le communauté, il en revient 1/8 à chaque époux.
-sur la maison-
-construite en commun elle vous appartient pour les 3/4 à titre de propre et + 1/8 pour vous et 1/8 pour le conjoint.
Vous êtes en présence d'une double situation :
-sur le terrain :
- vous en avez hérité pour les 3/4- cette fraction vous est "propre";
- le dernier quart ayant acquis par le communauté, il en revient 1/8 à chaque époux.
-sur la maison-
-construite en commun elle vous appartient pour les 3/4 à titre de propre et + 1/8 pour vous et 1/8 pour le conjoint.
Bonsoir et merci pour votre réponse,
Connaissez-vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?
Connaissez-vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?
condorcet
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1 juil. 2013 à 20:11
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Connaissez-vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?
Consultez le code civil article 1467 et suivants.
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mpmp93
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30 juin 2013 à 21:09
30 juin 2013 à 21:09
Bonjour,
Eh oui. Vous découvrez les "joies" du mariage. A savoir que "UN" couple c'est deux personnes qui partagent tout, surtout avec un contrat de communauté de biens. Donc vosu avez hérité, mais en fait , c'est "LE COUPLE" qui hérite.... Il y a cependant une limitation. Ce que vous possédiez AVANT MARIAGE est à vous sans partage. Bon, ça dépend de quoi c'est. Les "gros" biens sont concernés: voitures, maisons, etc...
Vous avez hérité avant ou après mariage?
Cordialement
Eh oui. Vous découvrez les "joies" du mariage. A savoir que "UN" couple c'est deux personnes qui partagent tout, surtout avec un contrat de communauté de biens. Donc vosu avez hérité, mais en fait , c'est "LE COUPLE" qui hérite.... Il y a cependant une limitation. Ce que vous possédiez AVANT MARIAGE est à vous sans partage. Bon, ça dépend de quoi c'est. Les "gros" biens sont concernés: voitures, maisons, etc...
Vous avez hérité avant ou après mariage?
Cordialement
Ptifiloum
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10 juil. 2013 à 14:19
10 juil. 2013 à 14:19
Bonjour mpmp93,
Je suis désolé de vous contredire aussi brutalement mais la communauté de bien réduite aux acquêts (autrement dit le régime légal) n'inclut pas les successions qui sont des biens propres.
Bref les trois quart du terrain n'ont pas été hérité par le couple mais par harribo peut importe que ce soit avant ou après le mariage.
Quand on ne sait pas ....
Pour la réponse exact voir celle de condorcet.
Bien cordialement.
Je suis désolé de vous contredire aussi brutalement mais la communauté de bien réduite aux acquêts (autrement dit le régime légal) n'inclut pas les successions qui sont des biens propres.
Bref les trois quart du terrain n'ont pas été hérité par le couple mais par harribo peut importe que ce soit avant ou après le mariage.
Quand on ne sait pas ....
Pour la réponse exact voir celle de condorcet.
Bien cordialement.
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