Prestation compensatoire Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis en instance de divorce après un mariage contracté en 1999 sous le régime de la séparation de biens.

Mon mari était propriétaire de la maison que nous habitons et nous l'avons agrandie avec l'argent de la communauté.

Compte tenu du fait que le montant de nos retraites respectives est à mon désavantage, puis-je prétendre au versement d'une prestation compensatoire ?

Je vous remercie vivement pour  votre aide.

condorcet · Answer

nous l'avons agrandie avec l'argent de la communauté. 
La notion de "communauté" ne s'applique qu'en présence d'une union sans contrat soumise au régime légal de la "communauté de biens et acquêts".
Vous aviez adopté un régime séparatiste par lequel chacun est seul maître de la gestion de son patrimoine.

puis-je prétendre au versement d'une prestation compensatoire ? 
 Votre participation financière à l'amélioration ou l'agrandissement d'un bien appartenant au conjoint fait de vous une "créancière".
 Comme tout créancier, vous devez être en mesure d'administrer la preuve de l'investissement de vos fonds personnels pour en réclamer le remboursement.
 La disproportion des revenus personnels des époux n'a aucune incidence sur l'existence ou non de la créance de l'un d'eux à l'encontre de l'autre.

nel42 · Answer

Bonjour,

Quand je parle de "l'argent de la communauté" pour financer l'agrandissement du bien propre de mon mari, je veux signifier par là que nous avons remboursé ce prêt avec le compte commun qui recevait nos deux salaires.

Ai-je droit dans ce cas à une récompense afin que je puisse aussi bénéficier de la plus-value apportée à cette maison que je vais quitter après le divorce.

Je voudrais savoir comment se calcule cette récompense.

Je vous remercie vivement pour votre aide.

condorcet · Answer

une récompense afin que je puisse aussi bénéficier de la plus-value apportée à cette maison que je vais quitter après le divorce.
Réponse affirmative, a priori, bien que le cas soit particulier.
En effet, les fonds puisés dans un "compte commun" autorisent une restitution de la part du légitime propriétaire des lieux, au profit de ce compte, soit 
mathématiquement, une moitié pour vous n'ayant aucun moyen de déterminer dans quelles proportions vos fonds personnels ont été sollicités par rapport à ceux de votre conjoint.
 Déterminer le calcul sera un autre problème car l'agrandissement de cette maison lui a donné une plus-value qu'il juste et équitable de restituer, en appliquant le calcul du "profit subsistant" prenant en considération la valeur actuelle de cette maison, par différence en posant la question suivante :
"Quelle serait la valeur de cette maison sans cet agrandissement par rapport à celle en son état actuel" ?
 Cette approche économique n'est pas dénuée de bon sens.
 Il sera utile d'en faire part à votre avocat.
 Il ne sera pas ravi mais cela fait partie des difficultés de la corporation !

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