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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.Esce qu'une prestation compensatoire prend fin dès qu'il y à un mariage?et ma deuxième question est :esce qu'il n'y à que le viager qui fait que les enfants n'aient pas le droit à l'héritage ou existe t-il autre chose?Merci de votre réponse
3 réponses
Bonjour
Non, une prestation compensatoire ne prend fin sur indication du jugement et si vous vous remariez, votre ex peut demander la révision, selon la situation
Concernant votre volonté de déshérité de vos enfants, je vous bascule dans le bon forum.
Non, une prestation compensatoire ne prend fin sur indication du jugement et si vous vous remariez, votre ex peut demander la révision, selon la situation
Concernant votre volonté de déshérité de vos enfants, je vous bascule dans le bon forum.
:est-ce qu'il n'y à que le viager qui fait que les enfants n'aient pas le droit à l'héritage ou existe t-il autre chose?
En parlant de "viager", vous faites certainement référence au droit d'usage et d'habitation dont jouit le conjoint survivant ?
Dans l'affirmative ce n'est pas, à proprement parler, un droit sur une succession mais une charge des héritiers qui sont redevables de ce droit à l'égard du conjoint survivant.
Cette mesure a été adoptée par le législateur pour protéger le conjoint survivant, lui conserver un "toit sur la tête" jusqu'à la fin de ses jours, mais ne déshérite pas pour autant les enfants.
Evidemment, pendant le reste des jours du conjoint survivant, lesdits enfants ne peuvent pas disposer des lieux mais ne sont pas pour autant privés de leurs droits dans la succession.
En parlant de "viager", vous faites certainement référence au droit d'usage et d'habitation dont jouit le conjoint survivant ?
Dans l'affirmative ce n'est pas, à proprement parler, un droit sur une succession mais une charge des héritiers qui sont redevables de ce droit à l'égard du conjoint survivant.
Cette mesure a été adoptée par le législateur pour protéger le conjoint survivant, lui conserver un "toit sur la tête" jusqu'à la fin de ses jours, mais ne déshérite pas pour autant les enfants.
Evidemment, pendant le reste des jours du conjoint survivant, lesdits enfants ne peuvent pas disposer des lieux mais ne sont pas pour autant privés de leurs droits dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...