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lestrouais Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 28 juin 2013 à 20:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2013 à 17:15
Bonjour.Esce qu'une prestation compensatoire prend fin dès qu'il y à un mariage?et ma deuxième question est :esce qu'il n'y à que le viager qui fait que les enfants n'aient pas le droit à l'héritage ou existe t-il autre chose?Merci de votre réponse

3 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
29 juin 2013 à 07:38
Bonjour
Non, une prestation compensatoire ne prend fin sur indication du jugement et si vous vous remariez, votre ex peut demander la révision, selon la situation
Concernant votre volonté de déshérité de vos enfants, je vous bascule dans le bon forum.
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lestrouais Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 17:06
Bonjour.Merci de votre réponse au sujet de la prestation compensatoire.Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 1/07/2013 à 17:16
:est-ce qu'il n'y à que le viager qui fait que les enfants n'aient pas le droit à l'héritage ou existe t-il autre chose?
En parlant de "viager", vous faites certainement référence au droit d'usage et d'habitation dont jouit le conjoint survivant ?
Dans l'affirmative ce n'est pas, à proprement parler, un droit sur une succession mais une charge des héritiers qui sont redevables de ce droit à l'égard du conjoint survivant.
Cette mesure a été adoptée par le législateur pour protéger le conjoint survivant, lui conserver un "toit sur la tête" jusqu'à la fin de ses jours, mais ne déshérite pas pour autant les enfants.
Evidemment, pendant le reste des jours du conjoint survivant, lesdits enfants ne peuvent pas disposer des lieux mais ne sont pas pour autant privés de leurs droits dans la succession.
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