Different entre proprietaire et moi

Bonjour estelle

vous n'avez pas le droit d'imposer à votre locataire la prise "d'un contrat d'entretien"", la législation n'impose que l' entretien annuel de la chaudière pas la prise d'un contrat.

Cdlt

oui c'est ça dont je parle un contrat annuel d'entretien

bonjour estelle,
la loi impose un entretien et pas un contrat d'entretien !!!!!
cordialement

j'avais bien compris, je confirme que vous n'avez pas le droit de l'imposer, il y a une différence entre un contrat d'entretien annuel et l'entretien annuel

je ne vois pas la difference entre les deux, mais en tous cas je loue plusieurs appartements dont certains c'est l'agence qui en fait la gestion et n'ont pas été surpris de ma demande, chaque locataire a un contrat, obligé ou pas, j'estime que c'est normal les chaudières etant neuves

Bonjour, Une chaudière de 10 ou 15 ans, ce n'est pas vieux, ça peut fonctionner beaucoup plus que ça.

Il aurait fallu éclaircir le problème de l'entretien lorsque vous êtes entré, pour savoir si c'était fait ou pas.

Si vous faites l'entretien maintenant, il suffit que vous en fassiez un par an, donc ce sera de fait.
Et surtout gardez précieusement le justificatif.

Un entretien ça vaut autour de 70 ou 80 euros, et c'est obligatoire.

Si le technicien d'entretien trouve une anomalie, une pièce défectueuse, là ce sera bien au propriétaire de payer.

Vous pouvez aller à l'ADIL pour voir ce qu'ils en pensent. C'est gratuit, des juristes vous renseigneront.

hum presque
juste PSD
sauf que si ce sont des pieces listées dans les charges locataives ce sera au locataire de payer

donc pour savoir si c'est au locataire de payer ou au propriétaire il faut se référer aux decrets des charges et reparations que doit payer le locataire


"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/

  rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

ce qui qui n'est pas noté dans ces liste ou ressemblant est à la charge du propriétaire
en gros si c'est une petite réparation ou entretient courant => locataire
si changement vétusté ou grosse réparation = > propriétaire