Option télévision n'a jamais fonctionné
agbril
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Modifié par BmV le 26/06/2013 à 22:36
Gérard - 27 juin 2013 à 14:40
Gérard - 27 juin 2013 à 14:40
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6 réponses
Il ne prendront pas votre plainte !....
Quel délit ?..
Une "convocation" à une audience d'huissier !..
Aviez vous avisé SFR par écrit de votre problème ?
Quel délit ?..
Une "convocation" à une audience d'huissier !..
Aviez vous avisé SFR par écrit de votre problème ?
nemrod18
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3 janvier 2022
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27 juin 2013 à 09:34
27 juin 2013 à 09:34
Bonjour,
Je pense que cet huissier veut faire déplacer agbril dans ses locaux pour lui mettre la pression et le faire payer.
A aucun moment il n'est question d'actes d'huissier, donc pas de jugement..
Si la dernière facture date de plus d'un an....et qu'il n'y a pas de jugement, elle est prescrite. (pas due)
Je pense que cet huissier veut faire déplacer agbril dans ses locaux pour lui mettre la pression et le faire payer.
A aucun moment il n'est question d'actes d'huissier, donc pas de jugement..
Si la dernière facture date de plus d'un an....et qu'il n'y a pas de jugement, elle est prescrite. (pas due)
Il ne faut pas partir de la date de résiliation mais de la date de dernière exigibilité des échéances, ce qui fait que certaines seulement sont touchées par la prescription annale.
Et la question : y a-t-il un écrit probant vis-à-vis de SFR ?
Dans ce cas de prestation incomplète on fait jouer le principe d' « exception d'inexécution ».
Et la question : y a-t-il un écrit probant vis-à-vis de SFR ?
Dans ce cas de prestation incomplète on fait jouer le principe d' « exception d'inexécution ».
l'option télévision ne fonctionne pas partout ,moi même je suis dans une zone ou je ne peux pas avoir la télévision car le signal ADSL est trop faible .
Donc soit vous résiliez ,soit vous acceptez de payer le même prix car il n'y a pas d'option sans télévision .D' ailleurs sfr dit bien dans ses CGV que la TV c'est si la zone est couverte. Si vous avez résilié dans les règles je ne vois pas ce que vient faire un huissier chez vous .
Donc soit vous résiliez ,soit vous acceptez de payer le même prix car il n'y a pas d'option sans télévision .D' ailleurs sfr dit bien dans ses CGV que la TV c'est si la zone est couverte. Si vous avez résilié dans les règles je ne vois pas ce que vient faire un huissier chez vous .
Salutations bulou,
Vraisemblablement non !
Il semble qu'il y ait une obligation à proposer des contrats sans télévision, car sinon, nous tombons sous la vente subordonnée, article L122-1 du Code de la Consommation.
Il faut insister auprès de l'opérateur pour qu'il vous propose un contrat sans télévision, il en a un, qu'il ne met jamais en avant. Il ne fait jamais partis de son catalogue publicitaire.
Car vous forcer à avoir la télévision, c'est vous forcer à payer la TVA qui va avec, voire vous forcer à payer la redevance, or si vous n'avez pas de téléviseur, vous n'avez pas à y être soumis.
Forum-eusement vôtre
Vraisemblablement non !
Il semble qu'il y ait une obligation à proposer des contrats sans télévision, car sinon, nous tombons sous la vente subordonnée, article L122-1 du Code de la Consommation.
Il faut insister auprès de l'opérateur pour qu'il vous propose un contrat sans télévision, il en a un, qu'il ne met jamais en avant. Il ne fait jamais partis de son catalogue publicitaire.
Car vous forcer à avoir la télévision, c'est vous forcer à payer la TVA qui va avec, voire vous forcer à payer la redevance, or si vous n'avez pas de téléviseur, vous n'avez pas à y être soumis.
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Encore une réponse totalement bidon !
Allez voir la DDPP avec ce coup de "vente subordonnée" ..cela remplacera votre commissariat
Et là vous aurez une réponse sensée quant à cette notion : essayez.
Allez voir la DDPP avec ce coup de "vente subordonnée" ..cela remplacera votre commissariat
Et là vous aurez une réponse sensée quant à cette notion : essayez.
nemrod18
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27 juin 2013 à 14:14
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Instructeur, va !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...