Saisie attribution
CODAM72
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Modifié par BmV le 26/06/2013 à 22:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 juin 2013 à 00:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 juin 2013 à 00:45
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sleepy00
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27 juin 2013 à 00:45
27 juin 2013 à 00:45
pas de prescription
la saisie est possible sur un compte joint
cependant
Article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie
votre mari doit faire la demande aupres de votre banque, pour que les salaires recu au cours du dernier mois soit laissé a sa disposition
la saisie est possible sur un compte joint
cependant
Article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie
votre mari doit faire la demande aupres de votre banque, pour que les salaires recu au cours du dernier mois soit laissé a sa disposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...