Saisie attribution
CODAM72
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, en 2005, j'ai cessé mon activité et n'ai pu régler des cotisations Organic de 2004. En mars 2007, j'ai reçu un recommandé sans y donner suite
Le 18 juin un huissier a fait une dénonciation saisie attribution à la banque.
Y a t il prescription ?
Par ailleurs, la somme a été saisie sur un compte joint où il y a uniquement les salaires de mon mari, mes salaires étant sur un autre compte dans une autre banque.
Quel recours avons nous ?
Merci pour vous réponses
Le 18 juin un huissier a fait une dénonciation saisie attribution à la banque.
Y a t il prescription ?
Par ailleurs, la somme a été saisie sur un compte joint où il y a uniquement les salaires de mon mari, mes salaires étant sur un autre compte dans une autre banque.
Quel recours avons nous ?
Merci pour vous réponses
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
pas de prescription
la saisie est possible sur un compte joint
cependant
Article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie
votre mari doit faire la demande aupres de votre banque, pour que les salaires recu au cours du dernier mois soit laissé a sa disposition
la saisie est possible sur un compte joint
cependant
Article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie
votre mari doit faire la demande aupres de votre banque, pour que les salaires recu au cours du dernier mois soit laissé a sa disposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...