Tutelle
paul888
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26 juin 2013 à 10:27
paul888 - 26 juin 2013 à 13:19
paul888 - 26 juin 2013 à 13:19
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condorcet
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26 juin 2013 à 11:35
26 juin 2013 à 11:35
Pourriez vous me dire s'il en a le droit ?
Sans être un membre de la famille, toute personne peut saisir le Juge des Tutelles en lui suggérant de placer une personne sous tutelle en raison de son état de santé ne lui permettant pas de gérer correctement son patrimoine.
Quant à obtenir satisfaction, c'est une autre histoire.
Avant de prendre une décision, le Juge s'entoure d'une expertise médicale portant sur les supposés problèmes de la personne citée.
Sans être un membre de la famille, toute personne peut saisir le Juge des Tutelles en lui suggérant de placer une personne sous tutelle en raison de son état de santé ne lui permettant pas de gérer correctement son patrimoine.
Quant à obtenir satisfaction, c'est une autre histoire.
Avant de prendre une décision, le Juge s'entoure d'une expertise médicale portant sur les supposés problèmes de la personne citée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2013 à 13:19