Prêt de logement gratuit sans piège pour moi.
ladymaybe450
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant le prêt à usage.
J'hérite avec mon frère et ma soeur d'un appartement. Tous 2 sont célibataires sans enfants.
Nous acceptons mon frère(second heritier) et moi de laisser l'usage gratuit à vie de l'appartement à ma soeur(la 3eme heritiere)(mais nous n'avons pas encore fait et signé le contrat de prêt). Elle accepte de payer toutes les charges de copropriété ,l' entretien courant, les taxes foncières,( nous partagerons les gros frais de ravalement] prévus dans 2 ans mais c'est tout pour nous).
Pouvez-vous m'assurer qu'avec ce type de contrat cet appartement ne me coutera rien ? A quoi dois-je faire attention ? Quelles sont les mentions à ajouter (charges, taxes foncières, travaux imprévus...) dans le contrat ?
Je ne veux mettre aucun frais hors le ravalement dans cet appartement dont je ne retirerai rien. Je ne veux pas faire les frais de ma "générosité". Faut-il une clause spéciale pour que ma part revienne à son décés(ou si je décéde avant à mes enfants ??) Faut-il le faire enregistrer au ou sous seing privé, le déclarer aux hypotheques ? Qu'est ce que je paierai à l'enregistrement aux hypothèques, au notaire si on y passe ?
Merci
J'ai une question concernant le prêt à usage.
J'hérite avec mon frère et ma soeur d'un appartement. Tous 2 sont célibataires sans enfants.
Nous acceptons mon frère(second heritier) et moi de laisser l'usage gratuit à vie de l'appartement à ma soeur(la 3eme heritiere)(mais nous n'avons pas encore fait et signé le contrat de prêt). Elle accepte de payer toutes les charges de copropriété ,l' entretien courant, les taxes foncières,( nous partagerons les gros frais de ravalement] prévus dans 2 ans mais c'est tout pour nous).
Pouvez-vous m'assurer qu'avec ce type de contrat cet appartement ne me coutera rien ? A quoi dois-je faire attention ? Quelles sont les mentions à ajouter (charges, taxes foncières, travaux imprévus...) dans le contrat ?
Je ne veux mettre aucun frais hors le ravalement dans cet appartement dont je ne retirerai rien. Je ne veux pas faire les frais de ma "générosité". Faut-il une clause spéciale pour que ma part revienne à son décés(ou si je décéde avant à mes enfants ??) Faut-il le faire enregistrer au ou sous seing privé, le déclarer aux hypotheques ? Qu'est ce que je paierai à l'enregistrement aux hypothèques, au notaire si on y passe ?
Merci
A voir également:
- Commodat enregistrement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
J'ai une question concernant le prêt à usage.
Le prêt à usage (anciennement dénommé "commodat) est une excellente formule.
Au lieu de prévoir un contrat à vie, il serait préférable d'adopter une durée limitée reconductible tacitement.
Les nombreuses questions auxquelles vous souhaiteriez obtenir une réponse nécessitent une étude assez poussée.
Pour parfaire le contrat, il vous serait suggéré d'en confier la rédaction à un notaire.
Le prêt à usage (anciennement dénommé "commodat) est une excellente formule.
Au lieu de prévoir un contrat à vie, il serait préférable d'adopter une durée limitée reconductible tacitement.
Les nombreuses questions auxquelles vous souhaiteriez obtenir une réponse nécessitent une étude assez poussée.
Pour parfaire le contrat, il vous serait suggéré d'en confier la rédaction à un notaire.
Les notaires d'ici ne sont pas informés en droit Français
Vous pouvez parfaitement entrer en relation épistolaire avec un notaire français.
Vous obtiendrez les informations nécessaires. De même que vous pourrez préciser les contours de la convention ce et y compris l'éventualité d'un incapacité de votre soeur, les charges annexes au contrat.
Faut-il une clause spéciale pour que ma part revienne à son décés(ou si je décéde avant à mes enfants ??)
Rien de particulier. Le droit d'usage et d'habitation consenti par ce type de contrat s'éteint tout naturellement au décès de son bénéficiaire et revient au propriétaire par les seuls effets de la Loi, sans acte particulier.
Faut-il le faire enregistrer au ou sous seing privé, le déclarer aux hypotheques ?
Il est du rôle du notaire d'accomplir toutes les formalités prévues.
Vous pouvez parfaitement entrer en relation épistolaire avec un notaire français.
Vous obtiendrez les informations nécessaires. De même que vous pourrez préciser les contours de la convention ce et y compris l'éventualité d'un incapacité de votre soeur, les charges annexes au contrat.
Faut-il une clause spéciale pour que ma part revienne à son décés(ou si je décéde avant à mes enfants ??)
Rien de particulier. Le droit d'usage et d'habitation consenti par ce type de contrat s'éteint tout naturellement au décès de son bénéficiaire et revient au propriétaire par les seuls effets de la Loi, sans acte particulier.
Faut-il le faire enregistrer au ou sous seing privé, le déclarer aux hypotheques ?
Il est du rôle du notaire d'accomplir toutes les formalités prévues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre ça pose un problème de plus(clause à rajouter au contrat?) en cas d'incapacité pour elle à habiter le logement et en assumer les coût(maladie invalidante ne permettant plus de subvenir à ses besoins , problèmes cognitifs(alzeihmer...), placement en maison de retraite...).
Ce qui au départ parait si simple est finalement très compliqué......