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Prêt de logement gratuit sans piège pour moi.

ladymaybe450 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013 - 26 juin 2013 à 02:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2013 à 14:22
Bonjour,
J'ai une question concernant le prêt à usage.
J'hérite avec mon frère et ma soeur d'un appartement. Tous 2 sont célibataires sans enfants.
Nous acceptons mon frère(second heritier) et moi de laisser l'usage gratuit à vie de l'appartement à ma soeur(la 3eme heritiere)(mais nous n'avons pas encore fait et signé le contrat de prêt). Elle accepte de payer toutes les charges de copropriété ,l' entretien courant, les taxes foncières,( nous partagerons les gros frais de ravalement] prévus dans 2 ans mais c'est tout pour nous).
Pouvez-vous m'assurer qu'avec ce type de contrat cet appartement ne me coutera rien ? A quoi dois-je faire attention ? Quelles sont les mentions à ajouter (charges, taxes foncières, travaux imprévus...) dans le contrat ?
Je ne veux mettre aucun frais hors le ravalement dans cet appartement dont je ne retirerai rien. Je ne veux pas faire les frais de ma "générosité". Faut-il une clause spéciale pour que ma part revienne à son décés(ou si je décéde avant à mes enfants ??) Faut-il le faire enregistrer au ou sous seing privé, le déclarer aux hypotheques ? Qu'est ce que je paierai à l'enregistrement aux hypothèques, au notaire si on y passe ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 juin 2013 à 08:28
J'ai une question concernant le prêt à usage.
Le prêt à usage (anciennement dénommé "commodat) est une excellente formule.
Au lieu de prévoir un contrat à vie, il serait préférable d'adopter une durée limitée reconductible tacitement.
Les nombreuses questions auxquelles vous souhaiteriez obtenir une réponse nécessitent une étude assez poussée.
Pour parfaire le contrat, il vous serait suggéré d'en confier la rédaction à un notaire.
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ladymaybe450 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013
26 juin 2013 à 12:22
Merci Condorcet d'avoir pris le temps de me répondre. Je vis au Canada(décalage horaire en plus de 6h de moins qu'en France) et il m'est difficile voire impossible(vécu pour la succession) de joindre un notaire Français par téléphone. Les notaires d'ici ne sont pas informés en droit Français(ou il faudrait que je consulte un avocat en droit international à 200 dollars l'heure...). La durée illimitée du contrat rassure ma soeur et lui permet d'être tranquille en sachant que même si je décède avant elle mes enfants( puisque je suis la seule à en avoir) ne pourront éventuellement pas la mettre à la porte.
Par contre ça pose un problème de plus(clause à rajouter au contrat?) en cas d'incapacité pour elle à habiter le logement et en assumer les coût(maladie invalidante ne permettant plus de subvenir à ses besoins , problèmes cognitifs(alzeihmer...), placement en maison de retraite...).
Ce qui au départ parait si simple est finalement très compliqué......
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