Mitoyenneté

FIANA 23 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Propriétaire d'une maison en mitoyenneté, notre voisin vient de mettre sa maison en vente sans nous en avertir, est-on en droit d'être prioritaire sur cette vente? Devait-il nous signaler la mise en vente? Je précise qu'un simple portillon sépare les deux jardins et de ce fait que l'on accède très facilement d'un jardin à l'autre. De plus a existé un droit de passage de notre maison vers la leur afin de bénéficier d'un puits qui se trouve dans leur jardin, je ne sais si ce droit est toujours valable aujourd'hui. Merci par avance des réponses

2 réponses

coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   770
 
il n'a pas à vous en avertir, et vous n'êtes pas prioritaire.
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
 "si ce droit est toujours valable aujourd'hui" : le droit/servitude de passage ou de puisage est lié à des immeubles, pas à des personnes, et donc, sauf si par acte authentique des propriétaires précédents l'ont fait supprimer, il existe toujours. 


Il devrait d'ailleurs figurer dans les deux actes de vente des deux maisons.


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