Mitoyenneté

FIANA 23 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - Modifié par BmV le 25/06/2013 à 22:10
BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 25 juin 2013 à 20:38
Propriétaire d'une maison en mitoyenneté, notre voisin vient de mettre sa maison en vente sans nous en avertir, est-on en droit d'être prioritaire sur cette vente? Devait-il nous signaler la mise en vente? Je précise qu'un simple portillon sépare les deux jardins et de ce fait que l'on accède très facilement d'un jardin à l'autre. De plus a existé un droit de passage de notre maison vers la leur afin de bénéficier d'un puits qui se trouve dans leur jardin, je ne sais si ce droit est toujours valable aujourd'hui. Merci par avance des réponses

2 réponses

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
25 juin 2013 à 08:50
il n'a pas à vous en avertir, et vous n'êtes pas prioritaire.
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BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 482
25 juin 2013 à 20:38
 "si ce droit est toujours valable aujourd'hui" : le droit/servitude de passage ou de puisage est lié à des immeubles, pas à des personnes, et donc, sauf si par acte authentique des propriétaires précédents l'ont fait supprimer, il existe toujours. 


Il devrait d'ailleurs figurer dans les deux actes de vente des deux maisons.


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