Plan de surendettement et impôts à payer
annafromparis
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Bonjour,
le Trésor Public me réclament mes impôts sur le revenu de 2007 et la taxe d'habitation de 2008. je pensais ne rien devoir je suis à jour de mes impôts mais j'ai oublié que le 3eme palier de mon plan de surendettement établi en 2009, prévoyait le paiement de ces impôts dès novembre 2012. j'ai réglé toutes les dettes que j'avais sauf celle ci (950 €). pourquoi m'envoyer maintenant un recommandée sans m'avoir envoyé auparavant comme l'ont fait les autres créanciers ( que j'ai réglés) une lettre simple m'informant de ces impôts à régler. puis faire jouer le délai de prescription ? de plus il me majore de 10 %. !
merci à vous de ma réponse
j'avais obtenu un moratoire de 3 ans lors du plan de surendettement mais j'avais complétement oublié cette dette
le Trésor Public me réclament mes impôts sur le revenu de 2007 et la taxe d'habitation de 2008. je pensais ne rien devoir je suis à jour de mes impôts mais j'ai oublié que le 3eme palier de mon plan de surendettement établi en 2009, prévoyait le paiement de ces impôts dès novembre 2012. j'ai réglé toutes les dettes que j'avais sauf celle ci (950 €). pourquoi m'envoyer maintenant un recommandée sans m'avoir envoyé auparavant comme l'ont fait les autres créanciers ( que j'ai réglés) une lettre simple m'informant de ces impôts à régler. puis faire jouer le délai de prescription ? de plus il me majore de 10 %. !
merci à vous de ma réponse
j'avais obtenu un moratoire de 3 ans lors du plan de surendettement mais j'avais complétement oublié cette dette
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1 réponse
Pourquoi vous formaliser pour un recommandé?
De plus si il s'agit d'une mise en demeure cela fait parti des procédures normales en cas de non respect du plan. Enfin normalement tout doit être expliqué sur le plan conventionnel, en effet le RAR est une preuve que vous avez bien reçu le document et que si vous ne réglé pas ce qui est prévu/régularisé votre situation le trésor public pourra dénoncer le plan et le faire annuler.
De plus si il s'agit d'une mise en demeure cela fait parti des procédures normales en cas de non respect du plan. Enfin normalement tout doit être expliqué sur le plan conventionnel, en effet le RAR est une preuve que vous avez bien reçu le document et que si vous ne réglé pas ce qui est prévu/régularisé votre situation le trésor public pourra dénoncer le plan et le faire annuler.
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