Declaration commune

zogdodou Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - Modifié par zogdodou le 25/06/2013 à 11:43
 tof51430 - 25 juin 2013 à 19:29
Bonjour,

Dans quelles conditions la déclaration commune d'un couple marié est elle obligatoire ?
Merci

1 réponse

bonjour,
Un couple marié fait une déclaration commune, point.
0