Declaration commune

zogdodou Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,

Dans quelles conditions la déclaration commune d'un couple marié est elle obligatoire ?
Merci

1 réponse

  1. tof51430
     
    bonjour,
    Un couple marié fait une déclaration commune, point.
    0

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