Droits du propriétaire
rosie30
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 juin 2013 à 21:37
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 juin 2013 à 21:37
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6 réponses
coyote106
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26 janvier 2014
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24 juin 2013 à 16:34
24 juin 2013 à 16:34
meme avec un "droit de visite" votre proprio n'a aucun droit de penetrer dans votre logement sans votre accord.
S'il le fait portez plainte pour violation de domicile.
S'ils veulent faire des travaux qu'ils s'arrangent avec vous pour que ce soit fait en votre présence.
S'il le fait portez plainte pour violation de domicile.
S'ils veulent faire des travaux qu'ils s'arrangent avec vous pour que ce soit fait en votre présence.
BarbieTM
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24 juin 2013 à 16:37
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Bonjour,
Vous pouvez regarder votre bail. Le propriétaire peut avoir un droit de visite.
Clause illégale réputée non écrite.
Voyez la réponse de coyote106, c'est la bonne.
Vous pouvez regarder votre bail. Le propriétaire peut avoir un droit de visite.
Clause illégale réputée non écrite.
Voyez la réponse de coyote106, c'est la bonne.
BarbieTM
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20 juin 2014
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24 juin 2013 à 16:45
24 juin 2013 à 16:45
NON CamilleD, toujours pas. C'est je le répète une clause illégale.
La seule obligation du locataire est de laisser le bailleur effectuer les réparations et les travaux, comme indiqué dans votre lien.
Et dans tous les cas, il n'a aucun droit de venir sans l'accord du locataire.
La seule obligation du locataire est de laisser le bailleur effectuer les réparations et les travaux, comme indiqué dans votre lien.
Et dans tous les cas, il n'a aucun droit de venir sans l'accord du locataire.
Camille D
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24 juin 2013 à 16:22
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https://www.service-public.fr
Je pense que cela peut vous aider
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Camille D
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24 juin 2013 à 16:21
24 juin 2013 à 16:21
Vous pouvez regarder votre bail. Le propriétaire peut avoir un droit de visite. Si il n'est pas instauré dans la bail il n'a pas le droit de rentrer chez vous sans vous prevenir, il doit vous prevenir à l'avance et avoir votre accord. Les travaux sont dans un but d'amelioration du logement donc je ne pense pas qu'il soit judicieux de l'empecher. A vous de voir avec lui et de trouver un accord.
Camille D
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24 juin 2013 à 16:38
24 juin 2013 à 16:38
Si le droit de visite est inscrit dans le bail, avec date et heure précisent , il a votre accord grace à votre signature ,donc c'est possible...
Je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est une violation de domicile mieux vaut prévenir , mais ce n'est pas toujours le cas en l'espece.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est une violation de domicile mieux vaut prévenir , mais ce n'est pas toujours le cas en l'espece.
domdo76
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1 septembre 2015
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24 juin 2013 à 17:20
24 juin 2013 à 17:20
Bonjour
mais ce n'est pas toujours le cas en l'espece
et ça c'est quoi ??? une invitation à l'apéro ??
"les propriétaires viennent dans l'appartement sans qu'on soit au courant et en notre absence!!"
désolée c'est une violation d edomicile
cdlt
mais ce n'est pas toujours le cas en l'espece
et ça c'est quoi ??? une invitation à l'apéro ??
"les propriétaires viennent dans l'appartement sans qu'on soit au courant et en notre absence!!"
désolée c'est une violation d edomicile
cdlt
Camille D
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24 juin 2013 à 18:31
24 juin 2013 à 18:31
Ce n'est pas en vous enervant que ça s'arrangera dans tout les cas. Ce n'est pas vraiement sur la justice que vous pouvez compter donc privilegiez les accords à l'amiable. A bon etendeur....
domdo76
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1 septembre 2015
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24 juin 2013 à 18:40
24 juin 2013 à 18:40
qui s'énerve ?? pas moi, en tous cas !
si la justice ne sert à rien on se demande ce que vous faites sur un site qui traite du Droit !
en l'occurrence vous aiguillez le questionneur en erreur en lui disant que ce qu'il subit n'est pas une violation de domicile.
Amiable bien sur, il va envoyer dès demain une lettre en RAR à son proprio lui rappelant qui n'a pas le droit de rentrer dans les locaux en son absence et sans son accord et en lui spécifiant que désormais tout devra se faire avec rendez-vous fixé à l'avance et en sa présence.
Mais vu le genre du proprio, l'amiable il doit bien s'en moquer !!!
cdlt
si la justice ne sert à rien on se demande ce que vous faites sur un site qui traite du Droit !
en l'occurrence vous aiguillez le questionneur en erreur en lui disant que ce qu'il subit n'est pas une violation de domicile.
Amiable bien sur, il va envoyer dès demain une lettre en RAR à son proprio lui rappelant qui n'a pas le droit de rentrer dans les locaux en son absence et sans son accord et en lui spécifiant que désormais tout devra se faire avec rendez-vous fixé à l'avance et en sa présence.
Mais vu le genre du proprio, l'amiable il doit bien s'en moquer !!!
cdlt
Camille D
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25 juin 2013 à 09:13
25 juin 2013 à 09:13
Je suis d'accord avec vous sur ce fait, mais il faut toujours essayé.
La justice mais surtout les tribunaux sont lent et on le sait tous mais le droit est bien sur nécessaire dans la majorité des cas et une lettre RAR est forcément une solution vous avez raison. Et je n'ai jamais dit que ce n'était pas une violation de domicile au contraire, je rappelais seulement que dans certain contrat des plannings de visite étaient inclus
La justice mais surtout les tribunaux sont lent et on le sait tous mais le droit est bien sur nécessaire dans la majorité des cas et une lettre RAR est forcément une solution vous avez raison. Et je n'ai jamais dit que ce n'était pas une violation de domicile au contraire, je rappelais seulement que dans certain contrat des plannings de visite étaient inclus
kasom
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25 juin 2013 à 21:37
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je rappelais seulement que dans certain contrat des plannings de visite étaient inclus
citez nous lesquels, ça nous intéresse beaucoup surtout en location vide
d'autre part ça ne concerne pas le bien loué dont il question dans cette question
citez nous lesquels, ça nous intéresse beaucoup surtout en location vide
d'autre part ça ne concerne pas le bien loué dont il question dans cette question
La législation juridique et financière évolue en permanence...