Situation désespérée d'un enfant d'ayant droits
jflang
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Modifié par jflang le 24/06/2013 à 14:22
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 juin 2013 à 17:50
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domdo76
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24 juin 2013 à 15:24
24 juin 2013 à 15:24
Bonjour
Il faut retrouver la convention d'occupation et bail du logement concerné, si le père étant un ancien mineur ce logement était peut etre un logement de fonction ou d'attribution, certains baux de ce secteur ont été étendus au mineur jusqu'à son décès avec impossibilité de continuité.
il faut voir de ce coté
cdlt
Il faut retrouver la convention d'occupation et bail du logement concerné, si le père étant un ancien mineur ce logement était peut etre un logement de fonction ou d'attribution, certains baux de ce secteur ont été étendus au mineur jusqu'à son décès avec impossibilité de continuité.
il faut voir de ce coté
cdlt
24 juin 2013 à 17:30
24 juin 2013 à 17:33
est-ce les mines qui le logeait à titre gratuit, dans ce cas il y a une convention d'occupation.
24 juin 2013 à 17:37
Je vais lui demander si elle a une convention d'occupation
merci de vos réponses
24 juin 2013 à 17:59
la mise à disposition et la gratuité du logement est un avantage en nature attribué au mineur (l'ayant droit) lui meme, il n'est pas successible , pas transmissible au conjoint ou aux enfants occupants sauf s'ils travaillent ou ont travaillé eux-mêmes dans les mines.
Normalement l'ANGDM propose un bail locatif, là le problème résulte de ses revenus insuffisants, pas de solutions malheureusement autre que de convaincre Soginorpa
cdlt
24 juin 2013 à 18:16
nous avons demandé rdv avec le directeur de l 'agance qui gere le logement afin de trouver une solution
cdt JF