Situation désespérée d'un enfant d'ayant droits
jflang
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour
je vous ecris de la part d'une amie qui a toujours vecu avec ses parents ayant-droits des mines dans un logement soginorpa.
Malheureusement son père est décedé en mai.
Elle a fait une demande de bail afin de rester dans son logement mais celui ci lui a été refusé.
Elle a recu dernièrement un courrier de la soginorpa lui précisant qu'au 30 juillet elle serait "occupant sans droits" et devait acquitter une indemnité et qu'elle devait trouver un logement aupres des autres bailleurs sociaux.
Le motif du refus viendrait de ses ressources (elle n'a que le rsa) alors que 2 personnes se sont porté garant pour elle.
Elle a fourni aussi un certificat du medecin précisant que son etat de santé était imcompatible avec un déménagement.
Elle est totalement désespérée.
Quels sont les recours possibles?
je vous ecris de la part d'une amie qui a toujours vecu avec ses parents ayant-droits des mines dans un logement soginorpa.
Malheureusement son père est décedé en mai.
Elle a fait une demande de bail afin de rester dans son logement mais celui ci lui a été refusé.
Elle a recu dernièrement un courrier de la soginorpa lui précisant qu'au 30 juillet elle serait "occupant sans droits" et devait acquitter une indemnité et qu'elle devait trouver un logement aupres des autres bailleurs sociaux.
Le motif du refus viendrait de ses ressources (elle n'a que le rsa) alors que 2 personnes se sont porté garant pour elle.
Elle a fourni aussi un certificat du medecin précisant que son etat de santé était imcompatible avec un déménagement.
Elle est totalement désespérée.
Quels sont les recours possibles?
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1 réponse
Bonjour
Il faut retrouver la convention d'occupation et bail du logement concerné, si le père étant un ancien mineur ce logement était peut etre un logement de fonction ou d'attribution, certains baux de ce secteur ont été étendus au mineur jusqu'à son décès avec impossibilité de continuité.
il faut voir de ce coté
cdlt
Il faut retrouver la convention d'occupation et bail du logement concerné, si le père étant un ancien mineur ce logement était peut etre un logement de fonction ou d'attribution, certains baux de ce secteur ont été étendus au mineur jusqu'à son décès avec impossibilité de continuité.
il faut voir de ce coté
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est-ce les mines qui le logeait à titre gratuit, dans ce cas il y a une convention d'occupation.
Je vais lui demander si elle a une convention d'occupation
merci de vos réponses
la mise à disposition et la gratuité du logement est un avantage en nature attribué au mineur (l'ayant droit) lui meme, il n'est pas successible , pas transmissible au conjoint ou aux enfants occupants sauf s'ils travaillent ou ont travaillé eux-mêmes dans les mines.
Normalement l'ANGDM propose un bail locatif, là le problème résulte de ses revenus insuffisants, pas de solutions malheureusement autre que de convaincre Soginorpa
cdlt
nous avons demandé rdv avec le directeur de l 'agance qui gere le logement afin de trouver une solution
cdt JF