Formalités de succession
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annonciade1
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Annonciade1 -
Annonciade1 -
Bonjour, Notre mère vient de décéder laissant a ses 4 enfants des livrets d'épargne ainsi qu'un compte bancaire d'un montant total de 17.951,80€. Une amie ayant été dans le même cas au mois d'avril me fait savoir que du fait qu'il n'y a aucun bien mobilier et que le montant de la succession est infèrieur a 50.000€ je n'ai pas besoin de faire appel a un notaire. J'ai fait la déclaration de succession aux impôts qui m'ont confirmé la même chose.est ce exact? J'ai été désignée par mes frêres et soeurs comme porte fort. J'étais non seulement la fille, mais aussi la tutrice. Etant chargée des formalités, pourriez vous me faire savoir s' il est exact que je n'ai pas d'acte de notoriété a produire.
Cordialement
Cordialement
A voir également:
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8 réponses
Etant chargée des formalités, pourriez vous me faire savoir s' il est exact que je n'ai pas d'acte de notoriété a produire.
Non, ce n'est pas exact.
L'organisme bancaire détenteur des fonds exigera une preuve de vos (vous les enfants) qualités de seuls ayants droit à la succession.
Cette preuve ne peut que résulter d'un acte de notoriété et d'un certificat de propriété des fonds.
Ce qui vous a été dit par les services de l'administration fiscale est parfaitement exact. Mais vous avez obtenu une réponse sur l'aspect "fiscal" d'une succession et non sur son côté "civil".
Non, ce n'est pas exact.
L'organisme bancaire détenteur des fonds exigera une preuve de vos (vous les enfants) qualités de seuls ayants droit à la succession.
Cette preuve ne peut que résulter d'un acte de notoriété et d'un certificat de propriété des fonds.
Ce qui vous a été dit par les services de l'administration fiscale est parfaitement exact. Mais vous avez obtenu une réponse sur l'aspect "fiscal" d'une succession et non sur son côté "civil".
Bonjour Annonciade.
L'information que vous donnez concernant le plafond de 50000 euros est inexacte , ce plafond n'ayant rien à voir avec le recours
à un notaire ou non.
Succession dont l'actif est inférieur à 5OOOO euros:
Sont dispensés de la déclaration et du paiement des droits de succession, le conjoint, le partenaire de PACS et l'enfant du défunt à la condition de n'avoir pas bénéficié de la part du de cujus d'une donation, ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
L'information que vous donnez concernant le plafond de 50000 euros est inexacte , ce plafond n'ayant rien à voir avec le recours
à un notaire ou non.
Succession dont l'actif est inférieur à 5OOOO euros:
Sont dispensés de la déclaration et du paiement des droits de succession, le conjoint, le partenaire de PACS et l'enfant du défunt à la condition de n'avoir pas bénéficié de la part du de cujus d'une donation, ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Sommes nous donc obligés d'avoir recours a un notaire pour des livrets de caisse d'épargne d'un montant total de 16000€. Le certificat d'hérédité ne suffit il pas? Merci pour votre rèponse. Je vous rappelle qu'il n'y a aucun bien mobilier. Cordialement.
Le certificat d'hérédité ne suffit il pas?
Non.
Un certificat de propriété est également nécessaire.
Je vous rappelle qu'il n'y a aucun bien mobilier.
Les fonds placés en épargne, sont des biens "meubles".
Le mobilier, dénommé "meubles meublants", n'a pas besoin de notoriété, ou attestation quelconque, pour être appréhendé puisqu'il est déjà en votre possession.
Non.
Un certificat de propriété est également nécessaire.
Je vous rappelle qu'il n'y a aucun bien mobilier.
Les fonds placés en épargne, sont des biens "meubles".
Le mobilier, dénommé "meubles meublants", n'a pas besoin de notoriété, ou attestation quelconque, pour être appréhendé puisqu'il est déjà en votre possession.
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Bonjour, vous ne répondez pas a ma question. Je n'ai pas besoin de certificat de propriété n'ayant aucun bien immobilier, carnets de caisse d'épargne seulement!
Excusez moi j'ai mentionné bien mobilier dans mon 1er courrier au lieu d'immobilier.
Excusez moi j'ai mentionné bien mobilier dans mon 1er courrier au lieu d'immobilier.
vous ne répondez pas a ma question.
Et moi je vous réponds une nouvelle fois qu'il est nécessaire d'un certificat de propriété pour percevoir les fonds placés.
Pour l'immobilier, ce n'est pas un certificat de propriété mais une "attestation successorale de propriété" dressée en la forme authentique, publiée à la Conservation des Hypothèques.
Et moi je vous réponds une nouvelle fois qu'il est nécessaire d'un certificat de propriété pour percevoir les fonds placés.
Pour l'immobilier, ce n'est pas un certificat de propriété mais une "attestation successorale de propriété" dressée en la forme authentique, publiée à la Conservation des Hypothèques.
Bonjour Annonciade
comme vous le dit Condorcet, il vous faut prouver auprès des banques que vous etes bien devenue propriétaire de part votre fonction d'héritier de ces biens.
Le plus simple est de demander à la banque en question ce qui leur faut comme documents.
Par chez nous, toutes les banques exigent un "acte de notoriété" donc notaire obligatoire , il parait que dans d'autres coins certaines se contentent à leurs risques d'un certificat d'hérédité délivré en mairie (peu le font encore). Demandez à la banque.
cordialement
comme vous le dit Condorcet, il vous faut prouver auprès des banques que vous etes bien devenue propriétaire de part votre fonction d'héritier de ces biens.
Le plus simple est de demander à la banque en question ce qui leur faut comme documents.
Par chez nous, toutes les banques exigent un "acte de notoriété" donc notaire obligatoire , il parait que dans d'autres coins certaines se contentent à leurs risques d'un certificat d'hérédité délivré en mairie (peu le font encore). Demandez à la banque.
cordialement
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