Réduction de préavis a 1 mois.
kika82
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kika82 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis bientôt 1 an.
Je voudrais au jour d'aujourd'hui en partir car je suis sans emploi et que le loyer est beaucoup trop cher.
Je ne travaille plus depuis 6 mois, j'ai fais une rupture conventionnelle.
Je me suis renseigné autour de moi et on m'a dis que je pouvais avoir mon préavis réduit a 1mois au lieu de 3.
J'ai donc envoyé ma lettre en recommandé avec accusé de réception mais il me refuse le préavis d'un mois. Pourtant suite a une communication téléphonique que j'ai eu avec mon agence immobilière ça ne posait aucun soucis a partir du moment que je leur envoye la photocopie de la rupture.
Je ne sais pas vers qui me tourner pour m'aider a régler ce problème.
Je refuse de faire 3 mois de préavis si je suis dans mes droits.
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît?
Merci
Cordialement
Je suis locataire depuis bientôt 1 an.
Je voudrais au jour d'aujourd'hui en partir car je suis sans emploi et que le loyer est beaucoup trop cher.
Je ne travaille plus depuis 6 mois, j'ai fais une rupture conventionnelle.
Je me suis renseigné autour de moi et on m'a dis que je pouvais avoir mon préavis réduit a 1mois au lieu de 3.
J'ai donc envoyé ma lettre en recommandé avec accusé de réception mais il me refuse le préavis d'un mois. Pourtant suite a une communication téléphonique que j'ai eu avec mon agence immobilière ça ne posait aucun soucis a partir du moment que je leur envoye la photocopie de la rupture.
Je ne sais pas vers qui me tourner pour m'aider a régler ce problème.
Je refuse de faire 3 mois de préavis si je suis dans mes droits.
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît?
Merci
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
Pourtant suite a une communication téléphonique que j'ai eu avec mon agence immobilière ça ne posait aucun soucis a partir du moment que je leur envoye la photocopie de la rupture
la RC ouvre droit au préavis réduit, mais 6 mois maxi après la perte d'emploi. Vous n'avez aucune obligation de fournir le justif au bailleur, mais pour éviter une procédure ou vous devrez le présenter au juge, vous pouvez envoyer une copie de votre acceptation a Pole emploi suite à la perte d'emploi.
Une réponse ministérielle du16 mars 2010, Q n°40307, considère qu'en « cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit ».
Cordialement
Pourtant suite a une communication téléphonique que j'ai eu avec mon agence immobilière ça ne posait aucun soucis a partir du moment que je leur envoye la photocopie de la rupture
la RC ouvre droit au préavis réduit, mais 6 mois maxi après la perte d'emploi. Vous n'avez aucune obligation de fournir le justif au bailleur, mais pour éviter une procédure ou vous devrez le présenter au juge, vous pouvez envoyer une copie de votre acceptation a Pole emploi suite à la perte d'emploi.
Une réponse ministérielle du16 mars 2010, Q n°40307, considère qu'en « cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit ».
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Effectivement ils ont refusé car ma rupture conventionnelle est daté de plus de 6 mois.
Est ce que vous auriez une autre solution pour pouvoir bénéficier d'un preavis d'un mois?
Merci
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Effectivement ils ont refusé car ma rupture conventionnelle est daté de plus de 6 mois.
Est ce que vous auriez une autre solution pour pouvoir bénéficier d'un preavis d'un mois?
Merci
Cordialement
bonjour,
oui, retrouver une mission d'intérim ou un cdd, et la vous pourrez invoquer le motif : nouvel emploi (votre nouvelle mission ou votre cdd) suite à une perte d'emploi. Et la les 6 mois s'appliquent a dater du nouvel emploi est le le fait générateur. Meme un mission d'une semaine fefait l'affaire.
Cordialement
oui, retrouver une mission d'intérim ou un cdd, et la vous pourrez invoquer le motif : nouvel emploi (votre nouvelle mission ou votre cdd) suite à une perte d'emploi. Et la les 6 mois s'appliquent a dater du nouvel emploi est le le fait générateur. Meme un mission d'une semaine fefait l'affaire.
Cordialement
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