Arrêté de péril imminent;
cll.lotver
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
le maire du petit village où vivent mes beaux-parents a pris un arrêté de péril imminent concernant une maison leur appartenant et qui a brûlé, il y a un an.
Le différend avec les compagnies d'assurances n'a pas encore permis de détruire les ruines.
Les arguments du maire(danger pour le passage d'éventuels piétons, empiétement sur la voie publique de barrières de sécurité) me semblent injustifiés.
Il menace de saisir la juridiction compétente pour obtenir classer la maison en péril imminent.
Je pense régir par voie de LR+AR, d'une part en contestant cette notification d'autre part en intervenant auprès des assureurs pour exiger une avance financière afin que la démolition puisse être effectuée.
Est-ce ainsi que je dois régir?
Bien cordialement.
Le différend avec les compagnies d'assurances n'a pas encore permis de détruire les ruines.
Les arguments du maire(danger pour le passage d'éventuels piétons, empiétement sur la voie publique de barrières de sécurité) me semblent injustifiés.
Il menace de saisir la juridiction compétente pour obtenir classer la maison en péril imminent.
Je pense régir par voie de LR+AR, d'une part en contestant cette notification d'autre part en intervenant auprès des assureurs pour exiger une avance financière afin que la démolition puisse être effectuée.
Est-ce ainsi que je dois régir?
Bien cordialement.
A voir également:
- Arrêté de péril imminent;
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Vmc salle de bain ne s'arrête plus - Forum Habitation
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1 réponse
Bonjour
Les arguments du maire(danger pour le passage d'éventuels piétons, empiétement sur la voie publique de barrières de sécurité) me semblent injustifiés.
Le maire étant garant de la sécurité publique, s'il estime que la fragilité de la construction restante menace la population, il est en droit de demander la démolition partielle de la maison.
Voir le lien suivant:
https://www.service-public.fr
Les arguments du maire(danger pour le passage d'éventuels piétons, empiétement sur la voie publique de barrières de sécurité) me semblent injustifiés.
Le maire étant garant de la sécurité publique, s'il estime que la fragilité de la construction restante menace la population, il est en droit de demander la démolition partielle de la maison.
Voir le lien suivant:
https://www.service-public.fr
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