Passage des 35h au forfait annuel et statut cadre autonome
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 juin 2013 à 11:57
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BarbieTM
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24 juin 2013 à 11:57
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Bonjour,
Ont-ils le droit de nous faire passer au forfait sans compensation de salaire (sachant que nous perdons le droit aux heures supplémentaires que nous touchons actuellement et que nous n'avons aucun autre avantage à passer au forfait) ?
Le paiement des HS ne rentre pas en compte. En revanche, il faut voir avec votre convention collective.
Peut on exiger une compensation?
Tout dépend de votre CC encore... Si la CC ne prévoit rien, ou si votre salaire est déjà au dessus du minima, il vous reste la négociation.
Sachez de plus que les prélèvement sociaux sont plus importants en étant cadre... vous aurez donc une baisse du net.
Pouvons nous refuser de signer l'avenant au contrat?
Oui, bien sûr, c'est une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
La forme de chantage qu'ils exercent est-elle légale?
Le chantage, c'est pas très légal... Mais ils ont le droit de "fliquer" vos horaires, oui !
Ont-ils le droit de refuser la pose de RTT en juillet août?
Oui, ils peuvent.
Ont-ils le droit de nous faire passer au forfait sans compensation de salaire (sachant que nous perdons le droit aux heures supplémentaires que nous touchons actuellement et que nous n'avons aucun autre avantage à passer au forfait) ?
Le paiement des HS ne rentre pas en compte. En revanche, il faut voir avec votre convention collective.
Peut on exiger une compensation?
Tout dépend de votre CC encore... Si la CC ne prévoit rien, ou si votre salaire est déjà au dessus du minima, il vous reste la négociation.
Sachez de plus que les prélèvement sociaux sont plus importants en étant cadre... vous aurez donc une baisse du net.
Pouvons nous refuser de signer l'avenant au contrat?
Oui, bien sûr, c'est une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
La forme de chantage qu'ils exercent est-elle légale?
Le chantage, c'est pas très légal... Mais ils ont le droit de "fliquer" vos horaires, oui !
Ont-ils le droit de refuser la pose de RTT en juillet août?
Oui, ils peuvent.