Passage des 35h au forfait annuel et statut cadre autonome

Une ARC en CRO Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 23 juin 2013 à 23:18
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 juin 2013 à 11:57
Bonjour,

Je travail dans une entreprise de moins de 50 salariés et mon métier inclue de nombreux déplacements sur un ou plusieurs jours ainsi que des fluctuations dans la charge de travail. Tous les salariés de l'entreprise sont actuellement embauchés avec un contrat 35h travaillé 39 avec 13 RTT et 16h d'heures supplémentaires payées quand le salarié effectue une période de 4 semaines complète (sans congé ni jour ferié ou absence maladie,...). La direction nous propose actuellement un avenant à notre contrat pour que l'on passe cadre autonome au forfait. Ceci implique que nous ne toucherons plus les heures supplémentaires (environ un mois de salaire en lissant sur l'année). Plus de jours de récupération/compensation non plus lors des déplacements dépassant l'horaire effectif théorique (ex: 15h de déplacement), ce qui est très fréquent. Ils décident également d'interdire la pose de RTT en juillet août. Ils nous font du chantage en indiquant que si nous refusons de signer l'avenant, nous seront d'avantage "fliqués" sur les horaires de travail avec globalement moins de flexibilité. Ont-ils le droit de nous faire passer au forfait sans compensation de salaire (sachant que nous perdons le droit aux heures supplémentaires que nous touchons actuellement et que nous n'avons aucun autre avantage à passer au forfait) ? Peut on exiger une compensation? Pouvons nous refuser de signer l'avenant au contrat? La forme de chantage qu'ils exercent est-elle légale? Ont-ils le droit de refuser la pose de RTT en juillet août? Merci infiniment pour vos réponses.
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
24 juin 2013 à 11:57
Bonjour,

Ont-ils le droit de nous faire passer au forfait sans compensation de salaire (sachant que nous perdons le droit aux heures supplémentaires que nous touchons actuellement et que nous n'avons aucun autre avantage à passer au forfait) ?
Le paiement des HS ne rentre pas en compte. En revanche, il faut voir avec votre convention collective.

Peut on exiger une compensation?
Tout dépend de votre CC encore... Si la CC ne prévoit rien, ou si votre salaire est déjà au dessus du minima, il vous reste la négociation.
Sachez de plus que les prélèvement sociaux sont plus importants en étant cadre... vous aurez donc une baisse du net.

Pouvons nous refuser de signer l'avenant au contrat?
Oui, bien sûr, c'est une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

La forme de chantage qu'ils exercent est-elle légale?
Le chantage, c'est pas très légal... Mais ils ont le droit de "fliquer" vos horaires, oui !


Ont-ils le droit de refuser la pose de RTT en juillet août?

Oui, ils peuvent.
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