Résiliation de bail de location privée
shérif de l'espace
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marmenard -
marmenard -
Bonsoir,
J'ai loué un appartement ; après envoi du préavis de résiliation au propriétaire, le RDV pour la remise des clés a été fixé d'un commun accord (par téléphone) . Le propriétaire n'est pas venu au RDV et m'a demandé de déposer les clés dans la boîte aux lettres .
Maintenant, plus d'un mois après, il m'accuse de plein de dégradations et me fait convoquer par un huissier pour établir cet état des lieux . Dois-je y aller et surtout partager les frais de huissier ?
Merci de m'aider pour que je puisse agir en respectant les lois en vigueur .
J'ai loué un appartement ; après envoi du préavis de résiliation au propriétaire, le RDV pour la remise des clés a été fixé d'un commun accord (par téléphone) . Le propriétaire n'est pas venu au RDV et m'a demandé de déposer les clés dans la boîte aux lettres .
Maintenant, plus d'un mois après, il m'accuse de plein de dégradations et me fait convoquer par un huissier pour établir cet état des lieux . Dois-je y aller et surtout partager les frais de huissier ?
Merci de m'aider pour que je puisse agir en respectant les lois en vigueur .
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3 réponses
Bonjour
à partir du moment où les clefs ont été remises, que le préavis a été effectué, il n'y a plus lieu d'effectuer un état des lieux. Trop tard.
Le logement est considéré remis en bon état.
à partir du moment où les clefs ont été remises, que le préavis a été effectué, il n'y a plus lieu d'effectuer un état des lieux. Trop tard.
Le logement est considéré remis en bon état.
Bonjour
"le RDV pour la remise des clés a été fixé d'un commun accord (par téléphone) . Le propriétaire n'est pas venu au RDV "
En affaires comme en location un écrit est préférable au téléphone car reste une trace
Sans EDL de sortie un logement est considéré en bon état locatif (la loi est ainsi)
votre ex proprio peut se brosser et rengainer ses accusations sans fondement
et gesticuler comme il désire il n'avait qu'à venir au RDV et récupérer se clés de main à main après un EDL amiable
"le RDV pour la remise des clés a été fixé d'un commun accord (par téléphone) . Le propriétaire n'est pas venu au RDV "
En affaires comme en location un écrit est préférable au téléphone car reste une trace
Sans EDL de sortie un logement est considéré en bon état locatif (la loi est ainsi)
votre ex proprio peut se brosser et rengainer ses accusations sans fondement
et gesticuler comme il désire il n'avait qu'à venir au RDV et récupérer se clés de main à main après un EDL amiable
oui, c'est dans votre intérêt si vous voulez contester les dires de votre proprio, l'huissier va établir l'état des lieux de sortie et voir s'il y a eu des dégradations en comparant avec l'état des lieux d'entrée.
Les frais sont à la charge de la partie qui fait la demande de l'huissier, dans votre cas au proprio.
Les frais sont à la charge de la partie qui fait la demande de l'huissier, dans votre cas au proprio.
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