Heritage en France pour un resident a l'etranger

expatchine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 21 juin 2013 à 10:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2013 à 12:17
Bonjour,
Je travaille et reside en Chine depuis plus de 20 ans.
Mon pere est decede depuis bien longtemps.
Ma mere vient de deceder egalement.
Les biens de mes parents sont en indivision depuis la mort de mon pere (ma mere vivait depuis lors dans la vieille maison familliale).

Mes deux freres et moi-meme voulont donc recuperer desormais chacun notre part de l'heritage de mes parents. (Vente de la maison plus les quelques liquidites restant sur leur comptes).

Pour ce qui me revient, (apres impot sur les successions en France) je veux bien evidement rapatrier l'argent dans mon pays de residence, la Chine.
Je crois que peu de sujets en parlent sur le web c'est pourquoi je me permets de poser la question sur ce forum.
Mes Parents, mes freres et moi-meme sont de nationalite Francaise (je le precise car je pense que c'est utile pour ce cas).

-Dois-je rentrer en France necessairement pour "assister" au partage devant notaire et autres formalites administratives ou puis-je designer quelqu'un pour me representer (un de mes freres par example) ?
-Dois-je ouvrir un compte dans une banque Francaise pour y verser ma part puis la retransferer sur mon compte chinois ou peut-on directement verser cette part sur ce dernier ?
-Je pense que la sortie de capitaux hors de France doit etre declaree a l'etat Francais, mais comment faire pour effectuer cette demarche ?

Merci pour vos reponses
Cordialement,

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 juin 2013 à 12:17
puis-je designer quelqu'un pour me representer (un de mes freres par exemple) ?
C'est exactement la marche à suivre.

peut-on directement verser cette part sur ce dernier ?
Difficilement.
Le notaire chargé de la liquidation des successions ne pourra procéder à un virement à l'étranger.

mais comment faire pour effectuer cette demarche ?
Question purement douanière auprès de l'administration compétente il serait judicieux de vous adresser.
En principe, le Pays de réception des fonds n'y voit aucun inconvénient si ce n'est d'effectuer un prélèvement.
Question à voir avec les autorités chinoise,ou, éventuellement auprès de la représentation diplomatique française installée dans votre Etat de résidence.
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