Un entreprise liquider et un contrat de garantie sur 10 ans ?

Mick1908 Messages postés 115 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 20 juin 2013 à 22:08
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 juin 2013 à 23:10
Bonjour, je pose mon problème :

J'ai acheté un adoucisseur d'eau il y a quelques années à SUN WATER, j'ai souscris au prés de leur entreprise un contrat de garanti de 10 ans pièces et main d'oeuvre. Aujourd'hui COGEM ( confort général européen maintenance ) m'annonce par lettre qu'il reprenne la clientèle par mandat du Tribunal du Commerce de Montpellier, dans le cadre de la visite annuelle de maintenance, ils m'ont invité à prendre rendez vous par téléphone, chose que j'ai fais mais au téléphone il n'on pas voulu entendre parlé de mon contrat de garantie et donc m'on proposé un nouveau contrat et donc un règlement de 70€ lors de la visite du technicien.

Je voudrai savoir si je suis dans mon droit de faire jouer mon contrat de garantie que j'ai contracté au près de SUN WATER pour 10 ans d'une valeur de 1200€ ? Si je dois les régler pour ce nouveau contrat. Comment me faire rembourser les années restantes garantie par l'ancien contrat ?


Si je dois re-contrater ce nouveau contrat, dois-je régler la somme lors de la venue du technicien alors que la société ne m'a pas fait par de cette information par écris ?

Merci de votre aide, et si vous avez des articles de lois qui puisses êtres utiles et soutenir certains propos dont je ferai part dans ma futur lettre à la société COGEM, je vous en remercie.

Bonne soirée.
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1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
20 juin 2013 à 23:10
Bonjour,

Si cette société a racheté le passif, elle doit assurer les contrats, si ce n'est pas le cas, elle agit comme n'importe quelle entreprise commerciale et facturera ses prestations sans tenir compte des engagements de l'ex.
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