Un entreprise liquider et un contrat de garantie sur 10 ans ?
Mick1908
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 juin 2013 à 23:10
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 juin 2013 à 23:10
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nemrod18
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20 juin 2013 à 23:10
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Bonjour,
Si cette société a racheté le passif, elle doit assurer les contrats, si ce n'est pas le cas, elle agit comme n'importe quelle entreprise commerciale et facturera ses prestations sans tenir compte des engagements de l'ex.
Si cette société a racheté le passif, elle doit assurer les contrats, si ce n'est pas le cas, elle agit comme n'importe quelle entreprise commerciale et facturera ses prestations sans tenir compte des engagements de l'ex.