Don manuel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais faire un don manuel à 2 de mes 4 enfants car les autres je ne les vois plus , j'ai 70 ans et j'ai lu que l'on pouvait faire ce don hors part successorale avec dispense de rapport à la succession . Qu'en est-il ? je ne voudrais pas que mes enfants aient des ennuis à mon décès . Combien puis-je donner ? dois-je déclarer ces sommes aux impôts .
Merci à vous de me renseigner .
Cordialement
Je voudrais faire un don manuel à 2 de mes 4 enfants car les autres je ne les vois plus , j'ai 70 ans et j'ai lu que l'on pouvait faire ce don hors part successorale avec dispense de rapport à la succession . Qu'en est-il ? je ne voudrais pas que mes enfants aient des ennuis à mon décès . Combien puis-je donner ? dois-je déclarer ces sommes aux impôts .
Merci à vous de me renseigner .
Cordialement
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3 réponses
j'ai lu que l'on pouvait faire ce don hors part successorale avec dispense de rapport à la succession . Qu'en est-il ?
Ce qui est exact, mais alors il sera obligatoire de consentir ces dons par un acte notarié contenant cette dispense de rapport.
L'acte parviendra ainsi à la connaissance de l'administration fiscale.
Néanmoins, tous les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient de droit une part d'une succession.
Pour vos 4 enfants cette "réserve" est des 3/4 soit 3/16° revenant à chacun des 4.
Lors du règlement (très) futur de votre succession, les 2 enfants actuellement absents, devront recueillir au moins ces 3/16°.
Ce qui est exact, mais alors il sera obligatoire de consentir ces dons par un acte notarié contenant cette dispense de rapport.
L'acte parviendra ainsi à la connaissance de l'administration fiscale.
Néanmoins, tous les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient de droit une part d'une succession.
Pour vos 4 enfants cette "réserve" est des 3/4 soit 3/16° revenant à chacun des 4.
Lors du règlement (très) futur de votre succession, les 2 enfants actuellement absents, devront recueillir au moins ces 3/16°.
Merci Condorcet ,de votre réponse ultra rapide , je vais consulter mon Notaire , je ne suis pas pressée de passer l'arme à gauche d'où le très 'futur' c'est pourquoi je veux donner de mon vivant afin de les aider dans leurs travaux .
Merci à vous
Cordialement
Merci à vous
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