Loi bacquet
maryses91
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2013 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2013 à 10:08
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domdo76
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20 juin 2013 à 09:48
20 juin 2013 à 09:48
Bonjour
ce n'est pas la Loi Bacquet mais la "réponse" Bacquet.
Cela ne concerne que les contrats non dénoués.
Si vous avez notifié la précision de biens propres dans votre contrat ou si vous pouvez prouver que ces fonds vous sont propres, cela ne rentrera pas dans la succession en tant que bien de communauté pour moitié.
cordialement
ce n'est pas la Loi Bacquet mais la "réponse" Bacquet.
Cela ne concerne que les contrats non dénoués.
Si vous avez notifié la précision de biens propres dans votre contrat ou si vous pouvez prouver que ces fonds vous sont propres, cela ne rentrera pas dans la succession en tant que bien de communauté pour moitié.
cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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20 juin 2013 à 10:08
20 juin 2013 à 10:08
. J'ai souscrit un contrat d'assurance (bénéficiaire mon époux à défaut mes héritiers) avec des fonds propres
Par précaution, reprenez contact avec la société d'assurance afin de préciser, dans un avenant contre-signé par votre conjoint, qu'il s'agit d'un réinvestissement de fonds propres.
Sinon fiscalement, la réponse Bacquet ne pourrait s'appliquer.
Par précaution, reprenez contact avec la société d'assurance afin de préciser, dans un avenant contre-signé par votre conjoint, qu'il s'agit d'un réinvestissement de fonds propres.
Sinon fiscalement, la réponse Bacquet ne pourrait s'appliquer.