Utilisé mutuelle avant de résilier pour obtention de cmu

moi31000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 20 juin 2013 à 08:50
moi31000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 25 juin 2013 à 07:28
Bonjour,

Je vous expose mon problème en espérant que l'un de vous auras une réponse..

Je dois me faire hospitaliser a la fin du mois ( en clinique privée psy) j'ai donc souscris ce mois ci ( le 14 juin) a une assurance santé ( solly azard) afin d'être correctement remboursé et pouvoir bénéficier d'une chambre particulière .
Le soucis est qu'avant de souscrire a cette assurance j'ai déposé un dossier CMU et CMU-C (en juin également) en pensant n'obtenir une réponse qu'après mon hospitalisation hors je l'ai déjà reçu hier et elle est positive .

Mes questions sont donc :
Pourrais-je bénéficier d'un remboursement de la part mon assurance santé pour mon hospitalisation ( du 25 juin au 24 juillet ) même si après cela je la résilie mon contrat pour obtention de la cmu-c sachant que j'ai un délais de 3 mois pour le faire en faite je voudrais utilisé l' article L. 113-16

"Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.

Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. "

Et cette histoire de date peut elle me nuire ? Peut-on décider de résilier mon contrat a la date a laquel j'ai obtenue la cmu et non a celle de l'envoi du courrier et de se fait soit ne pas rembourser mes soins soit si cela a déjà été fait me réclamer un remboursement ?

Merci pour vos réponse :-) et merci aux personnes qui n'ont pas la réponse ou qui n'ont pas de certitude de bien vouloir s'abstenir j'aimerais être sur de moi avant de faire les démarches nécessaire.

1 réponse

moi31000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013
25 juin 2013 à 07:28
Personnes? svp..
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