Congés de deux jours supplémentaires par enfant??

kekeshow Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 19 juin 2013 à 14:15
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 20 juin 2013 à 07:51
Bonjour,

L'assistante maternelle de mon enfant à posé 3 semaines de congés en Aout.
N'ayant que 2 semaines restantes, la troisième semaine devrait être sans solde. Cependant, elle est revenu vers moi avec l'article L3141-9 du code du travail :

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Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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Et concernant le L. 3141-3 :
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Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
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Ayant deux enfants de moins de 15 ans, elle prétend donc à 4 jours de congés "cadeau"
Ce n'est pas très clair pour moin car étant annualisée, elle devrait en toute logique avoir 30 jours de congés par an? et donc ne pas prétendre à ces 4 jours supplémentaires non?

Merci pour vos lumières.
A voir également:

1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
20 juin 2013 à 07:51
Bonjour,

Pour vous répondre,il faut savoir à quelle date à débuter votre contrat et la nature de celui-ci...année complète ou incomplète ?

Cordialement
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