Proprio dmande remboursement electricité après close contrat loc
ric12345
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Energizor
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Modifié par Energizor le 19/06/2013 à 12:49
Modifié par Energizor le 19/06/2013 à 12:49
Bonjour,
Il est vrai que vous auriez dû souscrire un contrat d'électricité à votre nom en entrant dans les lieux.
Néanmoins, le propriétaire a payé votre consommation d'électricité pandant un an et demi (il ne s'en apercevait pas ???), et maintenant, c'est tant pis pour lui.
Légalement, vous n'êtes pas tenu de lui rembourser cette électricité.
Vous allez envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire, du style :
"Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier, dans lequel vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Vous avez payé pendant 1 an et demi mes consommations d'électricité. C'est votre problème, pas le mien. Si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité correspondant au compteur de l'appartement que je louais, ce n'est pas de ma faute.
Veuillez agréer, Monsieur..."
Il est vrai que vous auriez dû souscrire un contrat d'électricité à votre nom en entrant dans les lieux.
Néanmoins, le propriétaire a payé votre consommation d'électricité pandant un an et demi (il ne s'en apercevait pas ???), et maintenant, c'est tant pis pour lui.
Légalement, vous n'êtes pas tenu de lui rembourser cette électricité.
Vous allez envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire, du style :
"Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier, dans lequel vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Vous avez payé pendant 1 an et demi mes consommations d'électricité. C'est votre problème, pas le mien. Si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité correspondant au compteur de l'appartement que je louais, ce n'est pas de ma faute.
Veuillez agréer, Monsieur..."
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