Proprio dmande remboursement electricité après close contrat loc
ric12345
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bonjour,
j'étais locataire d'un appartement pendant 1 an et demi et l'ai quitté il y a presque 6 mois.
cette semaine le proprio a repris contact en me demandant de lui rembourser les 1 an et demi d'électricité qui lui ont été débité sur son compte et en me rappelant que ça ne faisait pas partie des charges et que j'aurai du ouvrir une ligne à mon nom.
suis-je tenu de lui payer ?
n'étant plus sous contrat, je ne vois pourquoi je paierai ?
pouvez vous m'aider dans ce litige ?
j'étais locataire d'un appartement pendant 1 an et demi et l'ai quitté il y a presque 6 mois.
cette semaine le proprio a repris contact en me demandant de lui rembourser les 1 an et demi d'électricité qui lui ont été débité sur son compte et en me rappelant que ça ne faisait pas partie des charges et que j'aurai du ouvrir une ligne à mon nom.
suis-je tenu de lui payer ?
n'étant plus sous contrat, je ne vois pourquoi je paierai ?
pouvez vous m'aider dans ce litige ?
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3 réponses
Bonjour,
Il est vrai que vous auriez dû souscrire un contrat d'électricité à votre nom en entrant dans les lieux.
Néanmoins, le propriétaire a payé votre consommation d'électricité pandant un an et demi (il ne s'en apercevait pas ???), et maintenant, c'est tant pis pour lui.
Légalement, vous n'êtes pas tenu de lui rembourser cette électricité.
Vous allez envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire, du style :
"Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier, dans lequel vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Vous avez payé pendant 1 an et demi mes consommations d'électricité. C'est votre problème, pas le mien. Si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité correspondant au compteur de l'appartement que je louais, ce n'est pas de ma faute.
Veuillez agréer, Monsieur..."
Il est vrai que vous auriez dû souscrire un contrat d'électricité à votre nom en entrant dans les lieux.
Néanmoins, le propriétaire a payé votre consommation d'électricité pandant un an et demi (il ne s'en apercevait pas ???), et maintenant, c'est tant pis pour lui.
Légalement, vous n'êtes pas tenu de lui rembourser cette électricité.
Vous allez envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire, du style :
"Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier, dans lequel vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Vous avez payé pendant 1 an et demi mes consommations d'électricité. C'est votre problème, pas le mien. Si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité correspondant au compteur de l'appartement que je louais, ce n'est pas de ma faute.
Veuillez agréer, Monsieur..."
merci energizor pour ces précieux conseils qui m'aideront énormément à régler le litige avec mon proprio !
effectivement comment expliquer qu'il ne s'en aperçoivent que maintenant ? personnellement si je vois des débit d'electricité sur mon compte je m'en rend compte illico ...
Hector : je ne te remercie pas pour tes ... remarques (pas conseils !)
de plus, portez plainte pour quoi ? le contrat électrique n'est pas à mon nom est a déjà été payez !
de plus je tiens à préciser que c'était la première fois que je prenais un appart et que je ne connaissais pas les démarches ... erreur de débutant !
de plus le proprio avait 1 an et demi pour au meilleur des cas me rappeler de souscrire un contrat ou arrêter le sien ...
si d'autres ont déjà eu ce genre de problème n'hésitez pas à me faire part de la fin de l'histoire ?!
effectivement comment expliquer qu'il ne s'en aperçoivent que maintenant ? personnellement si je vois des débit d'electricité sur mon compte je m'en rend compte illico ...
Hector : je ne te remercie pas pour tes ... remarques (pas conseils !)
de plus, portez plainte pour quoi ? le contrat électrique n'est pas à mon nom est a déjà été payez !
de plus je tiens à préciser que c'était la première fois que je prenais un appart et que je ne connaissais pas les démarches ... erreur de débutant !
de plus le proprio avait 1 an et demi pour au meilleur des cas me rappeler de souscrire un contrat ou arrêter le sien ...
si d'autres ont déjà eu ce genre de problème n'hésitez pas à me faire part de la fin de l'histoire ?!
Bonjour,
T'es complément inconscient. Quand t'es entré dans cet appart tu devais souscrire un abonnement à EDF.
T'as obligé le proprio de payer à ta place et tu refuses de le rembourser.
Si tu persistes il pourra porter plainte contre toi pour vol.
T'es complément inconscient. Quand t'es entré dans cet appart tu devais souscrire un abonnement à EDF.
T'as obligé le proprio de payer à ta place et tu refuses de le rembourser.
Si tu persistes il pourra porter plainte contre toi pour vol.
Bonjour Hector,
Vous ne connaissez pas la législation à ce sujet. Merci de ne pas donner de conseil erroné.
"T'es complément inconscient."
ric12345 cherche une réponse à un problème. Pas à se faire engueuler.
"Quand t'es entré dans cet appart tu devais souscrire un abonnement à EDF. "
Il existe d'autres fournisseurs d'électricité. Personne n'est obligé de souscrire un contrat avec EDF.
"T'as obligé le proprio de payer à ta place"
Non, c'est le proprio qui a oublié de résilier son contrat. ric12345 n'a obligé le propriétaire à rien.
"tu refuses de le rembourser. "
Sur le plan strictement légal, c'est tout à fait normal.
"Si tu persistes il pourra porter plainte contre toi pour vol."
ric12345 n'a rien volé à personne.
Vous ne connaissez pas la législation à ce sujet. Merci de ne pas donner de conseil erroné.
"T'es complément inconscient."
ric12345 cherche une réponse à un problème. Pas à se faire engueuler.
"Quand t'es entré dans cet appart tu devais souscrire un abonnement à EDF. "
Il existe d'autres fournisseurs d'électricité. Personne n'est obligé de souscrire un contrat avec EDF.
"T'as obligé le proprio de payer à ta place"
Non, c'est le proprio qui a oublié de résilier son contrat. ric12345 n'a obligé le propriétaire à rien.
"tu refuses de le rembourser. "
Sur le plan strictement légal, c'est tout à fait normal.
"Si tu persistes il pourra porter plainte contre toi pour vol."
ric12345 n'a rien volé à personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...