Impayé Bouygues > appel huissier
JessicaBou
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JessicaBou Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - 19 juin 2013 à 15:13
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1 réponse
Ce n'est ni deux ans ni 1.500 € (ce montant je ne sais pas d'où cela sort !...)
c'est un an, c'est tout.
Ecrivez à l'huissier en vous fondant sur l'article L 34-2 alinéa second du Code des postes et communications électroniques :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Simple !
c'est un an, c'est tout.
Ecrivez à l'huissier en vous fondant sur l'article L 34-2 alinéa second du Code des postes et communications électroniques :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Simple !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par nemrod18 le 18/06/2013 à 17:19
Bonjour,
Tu sais Gérard, avec tout ce que l'on peut lire en ce moment, il faut s'attendre à tout..il y a tant de mauvais conseils ou de fausses informations.
Modifié par Sorcière Carabosse le 19/06/2013 à 07:39
De plus si la portabilité a été accepté, et que vous avez la preuve, gardé le même n° de téléphone, elle vaut résiliation du contrat, l'ancien opérateur ne peut donc pas invoquer ne pas avoir été informé.
Code des postes et des communications électroniques - article D406-18.
« La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. »
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
Forum-eusement vôtre
19 juin 2013 à 08:01
"...offrir au consommateur la possibilitéde résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat."
19 juin 2013 à 15:13