Impayé bouygues MENACE euroacting
Ketlyne
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18 févr. 2019 à 17:05
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 15:28
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5 sept. 2019 à 15:28
OK, pas de prescription.
La résiliation - fusse t'elle justifiée- n'a pas été faite correctement.
1- Mise en Demeure de remédier aux problèmes sous 10 jours. Par LRAR.
2- A 99% rien ne bouge.. Alors résilier pour 'Non respect des Obligations Contractuelles' (Cf Code Civil L1217). Par LRAR également.
Tenter le coup par LRAR sur le point 2.. Mieux vaut tard que jamais..
Sinon Euromachin n'est qu'une Officine de Recouvrement Amiable... Pour le montant indiqué il n'y aura pas de suite judiciaire à 99.9%.. Et si par extraordinaire c'était le cas opposer le fondement de la résiliation (D'où l’intérêt d'envoyer une LRAR expliquant la cause de la résiliation..).
A+