Nu-propriétaire et Usufruitié ?
damien2607
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damien2607 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 20 juin 2013 à 18:05
damien2607 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 20 juin 2013 à 18:05
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6 réponses
Bonjour. Ce que vous envisagez, au demeurant complètement "tarabiscoté", n'est pas réalisable sous cette forme.
1/ Ou bien cette personne fait seule l'acquisition de la maison (frais acte de vente).
Ensuite elle fait donation de la nue-propriété à son neveu, se réservant l'usufruit (frais de donation importants:55% de droits après abattement de 7967 euros)
2/ Ou bien cette personne et son neveu font l'acquisition de la maison ensemble, le neveu achetant la nue-propriété et cette personne l'usufruit. Au décès de la personne , l'usufruit s'éteindra et le neveu deviendra plein propriétaire du bien sans droits à payer.
1/ Ou bien cette personne fait seule l'acquisition de la maison (frais acte de vente).
Ensuite elle fait donation de la nue-propriété à son neveu, se réservant l'usufruit (frais de donation importants:55% de droits après abattement de 7967 euros)
2/ Ou bien cette personne et son neveu font l'acquisition de la maison ensemble, le neveu achetant la nue-propriété et cette personne l'usufruit. Au décès de la personne , l'usufruit s'éteindra et le neveu deviendra plein propriétaire du bien sans droits à payer.
damien2607
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20 juin 2013 à 16:14
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Rio Loco,
Cela correspond à la 2ème réponse, à savoir ils ont achetés ensemble un bien immobilier, mais c'est l'usufruitier qui a tout financé.
L'usufruitier peut il par la suite demander le remboursement de la valeur de la nue-propriété au nu-propriétaire ?
----
Cela correspond à la 2ème réponse, à savoir ils ont achetés ensemble un bien immobilier, mais c'est l'usufruitier qui a tout financé.
L'usufruitier peut il par la suite demander le remboursement de la valeur de la nue-propriété au nu-propriétaire ?
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damien2607
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20 juin 2013 à 17:23
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C'est le cas alors...
Dans ce cas là que risque t il l'un ou l'autre ?
Dans ce cas là que risque t il l'un ou l'autre ?
Bonjour. Le risque est que le jour où le fisc va s'apercevoir de la "supercherie" ,le nu- propriétaire va recevoir un redressement pour donation déguisée et avoir à payer non seulement les droits de donation y afférents, mais également des pénalités. Le fisc dispose de quinze ans à compter de l'acte pour effectuer le redressement.
Mais je suis plus que surpris que le notaire ait accepté de rédiger l'acte dans les conditions que vous indiquez car celui-ci doit contenir l'origine des fonds servant au paiement du prix de vente, et cette fraude ne lui aurait pas échappé.
A mon avis, il y a eu une "magouille " avant la signature de l'acte entre les deux acquéreurs: l'usufruitier a versé au nu-propriétaire le montant du prix de sa part et chacun a déclaré au notaire qu'il payait sa part comptant. Il n'en demeure pas moins que même avec cette méthode il y a donation déguisée mais qui n'apparait pas dans l'acte. Mais le fisc a la possibilité de vérifier des transferts de fonds sur les comptes bancaires des intéressés s'il a un doute sur l'opération.
Mais je suis plus que surpris que le notaire ait accepté de rédiger l'acte dans les conditions que vous indiquez car celui-ci doit contenir l'origine des fonds servant au paiement du prix de vente, et cette fraude ne lui aurait pas échappé.
A mon avis, il y a eu une "magouille " avant la signature de l'acte entre les deux acquéreurs: l'usufruitier a versé au nu-propriétaire le montant du prix de sa part et chacun a déclaré au notaire qu'il payait sa part comptant. Il n'en demeure pas moins que même avec cette méthode il y a donation déguisée mais qui n'apparait pas dans l'acte. Mais le fisc a la possibilité de vérifier des transferts de fonds sur les comptes bancaires des intéressés s'il a un doute sur l'opération.
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damien2607
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Modifié par damien2607 le 20/06/2013 à 17:53
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L'acte de vente est ancien (1987), et à l'époque le nu-propriétaire était mineur...
Il y a t il une prescription vis à vis du fisc ?
Sinon, a t il dans ce cas là des moyens de se défendre, car il a était manipulé par l'usufruitier afin de protégé ses propres intérêts.
Il y a t il une prescription vis à vis du fisc ?
Sinon, a t il dans ce cas là des moyens de se défendre, car il a était manipulé par l'usufruitier afin de protégé ses propres intérêts.
damien2607
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20 juin 2013
20 juin 2013 à 18:05
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Merci pour tes éclaircissements Rio Loco,
J'ai encore une dernière question :
L'usufruitier aujourd'hui réclame que la nue-propriété lui soit restituée...
Peut il obliger le nu-propriétaire à la lui restituer ou bien faire annuler l'acte de l'époque sous prétexte que c'est lui qui à tout payer ?
J'ai encore une dernière question :
L'usufruitier aujourd'hui réclame que la nue-propriété lui soit restituée...
Peut il obliger le nu-propriétaire à la lui restituer ou bien faire annuler l'acte de l'époque sous prétexte que c'est lui qui à tout payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...