Concubinage notoire
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papipepere
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papipepere - 24 juin 2013 à 07:45
papipepere - 24 juin 2013 à 07:45
A voir également:
- Concubinage notoire et pension de réversion
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de reversion - Guide
- Concubinage ou célibataire - Forum aides au logement
- ARE pôle emploi célibataire ou en concubinage - Forum Chômage
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jmp59
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17 juin 2013 à 17:57
17 juin 2013 à 17:57
Bonjour,
Art 515-8 du Code civil
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Or d'après ce que tu expliques il ne semble pas que vous viviez en couple.
Art 515-8 du Code civil
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Or d'après ce que tu expliques il ne semble pas que vous viviez en couple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2013 à 07:45
je te remercie pour tes informations, maintenant pour vivre heureux vivons cachés