Refus d'encaisser le loyer par le proprietaire [Résolu]

doromaya 13 Messages postés mercredi 20 mars 2013Date d'inscription 1 octobre 2015 Dernière intervention - 15 juin 2013 à 12:50 - Dernière réponse : IVL14 1 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 11 septembre 2018 Dernière intervention
- 11 sept. 2018 à 17:54
Bonjour,
je loue une maison et mon propriétaire n'encaisse pas le loyer que je règle depuis peu par chèque cela fait deux mois - que puis je faire -(depuis 2009 je règlais mon loyer en espèces mais mon propriétaire ne veut pas me délivrer de quittance car non déclaré- il veut me mettre dehors j'ai donc depuis peu réglé mon loyer par chèque j'ai un bail) - que peut il m'arriver si les chèques ne sont pas encaisser - je poste le chèque par lettre suivie donc j 'ai une trace
merci
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15
Merci
Bonjour
Allez donc faire une petite balade au service des impôts de votre ville
pour leur expliquez votre cas
Envoyez votre bail et son courrier
Ils se feront un plaisir de vous recevoir et de lui remonter les bretelles

Merci marmenard 15

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droit-finances a aidé 13485 internautes ce mois-ci

bonjour,
mon amie concubine depuis 22ans , dont le décès vient de se produire , avait le bail a son nom , et le propriétaire refuse de percevoir les mandats cash et m'assigne en justice pour m'expulser .comment puis je l'obliger à percevoir le loyer?
merci beaucoup
IVL14 1 Messages postés mardi 11 septembre 2018Date d'inscription 11 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 17:54
Bonjour,

Je vous seulement en 2018 !!


Je suis dans la même situation que celle dans laquelle vous vous trouviez en 2015 (soeur décédé, titulaire du bail et bailleur ne voulant me transférer le bail ni accepter mes chèques de loyer) comment avez-vous solutionné vos problèmes ? Sans indiscrétions bien sur merci, si vous le pouvez, m'aiguiller, comment avez-vous pu payer vos loyers (si cela fut le cas)
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Nico.Beziers 1267 Messages postés jeudi 8 novembre 2012Date d'inscription 4 février 2014 Dernière intervention - 15 juin 2013 à 12:54
0
Merci
depuis 2009 je règlais mon loyer en espèces mais mon propriétaire ne veut pas me délivrer de quittance car non déclaré- il veut me mettre dehors j'ai donc depuis peu réglé mon loyer par chèque j'ai un bail

La location n'est pas déclarée mais vous avez un bail ???
oui j'ai un bail, nous l'avons rédigé ensemble en mars 2009 il l'a signé et approuve nous l'avons fait en double exemplaire (1 original pour lui et un original pour moi) il dit que c'est un faux et que lui n'a jamais rien reçu !!! mais s'il n'encaisse pas les loyers peut il dire que je ne paie pas mon loyer qu'il n'a reçu aucun chèque et ainsi résilier un bail, j'effectue mon envoi en lettre suivie -
Nico.Beziers 1267 Messages postés jeudi 8 novembre 2012Date d'inscription 4 février 2014 Dernière intervention - 15 juin 2013 à 15:43
Il dit que c'est un faux, et que donc en gros vous etes occupant illegal alors vous êtes dans l'appartement depuis 4 ans... Est ce que tout est à votre nom, électricité, gaz, téléphone, CAF, allocation etc etc ?
Il dit qu'il n'a jamais rien reçu ? quoi ? les loyers que vous avez payé en espèces ? et depuis 4 ans, il ne reçoit rien mais ne fait rien ??? Il est stupide votre propriétaire !!!
oui toutes les charges sont à mon nom eau électricité gaz internet taxe d'habitation - pour lui il m'a dit que de mars 2009 à décembre 2012 j'occupais le logement pour entretien et qu'il me fait payer un loyer que depuis janvier 2013 et donc je n'ai pas payé février mars avril donc il est dans son droit pour me mettre dehors et le bail c'est un faux !!! parce qu'il maintenant il a peur que les impôts lui tombe dessus c'est pour cela qu'il me dit que j'étais logé pour entretien mais le bail est valable il l'a signé lu et approuvé donc c'est quand même un document valable ?
feloxe 24113 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 septembre 2018 Dernière intervention - 16 juin 2013 à 08:42
Si il l'a signé votre bail est valable.
Continuez a lui envoyer par lettre suivie ou lettre recommandée avec avis de reception les loyers
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GERDAN 2310 Messages postés mercredi 26 août 2009Date d'inscription 2 septembre 2018 Dernière intervention - 15 juin 2013 à 14:07
0
Merci
Bonjour,
Vous avez payé par chèque, vous avez la preuve du paiement donc vous n'avez rien à craindre, c'est son problème s'il n'encaisse pas les chèques. Laissez quand même la provision sur le compte.
oui mais s'il n'encaisse pas la seule preuve que j'ai c'est la souche de mon chèque peut il dire qu'il n'a rien reçu et ainsi résilier mon bail pour non paiement je pense que c'est sa parole contre la mienne mais j'effectue mon règlement en lettre suivie.
Nico.Beziers 1267 Messages postés jeudi 8 novembre 2012Date d'inscription 4 février 2014 Dernière intervention - 15 juin 2013 à 15:44
Ben pourquoi voudrait t'il résilier un bail s'il dit qu''il n'y en a pas ???
il dit que c'est un faux qu'il l'a signé en blanc et c'est moi qu'il l'est remplie en ma faveur ?
moi personnellement je ne remplie pas de chèque en blanc ou de documents en blanc ?
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0
Merci
Bonjour

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http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6055582-location-sans-quittance-loyer-regle-en-especes-bail
Commenter la réponse de Naomie
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Merci
votre propriétaire raconte n'importe quoi .Il serait assez stupide pour signer un bail en blanc ,il va bientôt dire que vous lui avez mis un pistolet sur la tempe pour signer ce bail.IL n'a aucun argument sérieux pour vous expulser alors il essaye n'importe quoi Ne vous inquiétez pas il ne peut rien contre vous et de toutes manière il faut qu'il aille en justice pour vous expulser donc là il ne va pas être à son avantage .D'ailleurs il n'a pas intérêt à y aller il le sait et essaye l'intimidation .
Nico.Beziers 1267 Messages postés jeudi 8 novembre 2012Date d'inscription 4 février 2014 Dernière intervention - 16 juin 2013 à 11:44
C'est clair !
merci pour toutes vos réponses je suis plus rassurée maintenant - mais je vais chercher un autre logement car mon bail se termine en mars 2015 encore merci à vous tous.
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