Résiliation de bail
tiroune
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Mon pere veut résilier le bail de son locataire pour m y loger.Ce locataire n a pas de bail et il y habite depuis le 1/09/97.Il est lui meme propriétaire d une maison qu'il loue donc il n est pas a la rue.Mon père souhaite récupérer cette habitation au plus vite pour moi car il y a d'énorme travaux a faire pour remettre aux normes et il a un age un peu avancé (72 ans ) donc il ne pourra peut etre plus m aider dans les années voir les mois a venir.Je précise que le locataire est a la retraite.Pour ma part je vis chez mes parents donc il me tarde de pouvoir partir de chez eux et d'etre enfin chez moi.Donnez moi tous les trucs possibles pour y arriver svp
merci d avance
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2 réponses
ok
pas de bail écrit = bail oral, c'est admis par la Législation
location vide = période de 3ans renouvelable automatiquement
locataire entré dans les lieux le 01/09/1997 son bail va jusqu'au 01/09/2015
votre père ne peut donc lui donner son congé pour reprise qu'en 2015 et lui signifier par lettre RAR ou acte d'huissier en respectant les formes obligatoires 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
https://www.service-public.fr
Bien entendu, vous pouvez toujours négocier aimablement avec ce locataire pour un départ anticipé (arrangement écrit bien entendu) mais il faudra donner en échange certaines choses (exemples :rendu du DG intégral, frais de déménagement, dédommagement etc...)
cdlt
pas de bail écrit = bail oral, c'est admis par la Législation
location vide = période de 3ans renouvelable automatiquement
locataire entré dans les lieux le 01/09/1997 son bail va jusqu'au 01/09/2015
votre père ne peut donc lui donner son congé pour reprise qu'en 2015 et lui signifier par lettre RAR ou acte d'huissier en respectant les formes obligatoires 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
https://www.service-public.fr
Bien entendu, vous pouvez toujours négocier aimablement avec ce locataire pour un départ anticipé (arrangement écrit bien entendu) mais il faudra donner en échange certaines choses (exemples :rendu du DG intégral, frais de déménagement, dédommagement etc...)
cdlt
locataire entré dans les lieux le 01/09/1997 son bail va jusqu'au 01/09/2015 votre père ne peut donc lui donner son congé pour reprise qu'en 2015 et lui signifier par lettre RAR ou acte d'huissier en respectant les formes obligatoires 6 mois avant la date de renouvellement du bail.+1
de plus si le locataire est à la retraite il faut savoir son age et ses revenus car dans certain cas il faut aussi lui trouver un autre logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...