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Résiliation de bail

tiroune Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 14 juin 2013 à 11:28
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 juin 2013 à 13:30
Mon pere veut résilier le bail de son locataire pour m y loger.Ce locataire n a pas de bail et il y habite depuis le 1/09/97.Il est lui meme propriétaire d une maison qu'il loue donc il n est pas a la rue.Mon père souhaite récupérer cette habitation au plus vite pour moi car il y a d'énorme travaux a faire pour remettre aux normes et il a un age un peu avancé (72 ans ) donc il ne pourra peut etre plus m aider dans les années voir les mois a venir.Je précise que le locataire est a la retraite.Pour ma part je vis chez mes parents donc il me tarde de pouvoir partir de chez eux et d'etre enfin chez moi.Donnez moi tous les trucs possibles pour y arriver svp
merci d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
14 juin 2013 à 11:58
Bonjour

location vide ou meublée ?

cdlt
0
Réponse 2 / 2
tiroune Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013
14 juin 2013 à 12:33
Vide
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
14 juin 2013 à 12:53
ok

pas de bail écrit = bail oral, c'est admis par la Législation
location vide = période de 3ans renouvelable automatiquement

locataire entré dans les lieux le 01/09/1997 son bail va jusqu'au 01/09/2015

votre père ne peut donc lui donner son congé pour reprise qu'en 2015 et lui signifier par lettre RAR ou acte d'huissier en respectant les formes obligatoires 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
https://www.service-public.fr

Bien entendu, vous pouvez toujours négocier aimablement avec ce locataire pour un départ anticipé (arrangement écrit bien entendu) mais il faudra donner en échange certaines choses (exemples :rendu du DG intégral, frais de déménagement, dédommagement etc...)

cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 14/06/2013 à 13:20 
locataire entré dans les lieux le 01/09/1997 son bail va jusqu'au 01/09/2015 

votre père ne peut donc lui donner son congé pour reprise qu'en 2015 et lui signifier par lettre RAR ou acte d'huissier en respectant les formes obligatoires 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
+1

de plus si le locataire est à la retraite il faut savoir son age et ses revenus car dans certain cas il faut aussi lui trouver un autre logement
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
14 juin 2013 à 13:20
Bonjour Bailleurx

ah!oui, c'est vrai l'age , je l'avais oublié celle là ! merci
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tiroune Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013
14 juin 2013 à 13:24
je connais la loi pour l age , il a 69 ans donc il faut faire vite avant c est 70 ans
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
14 juin 2013 à 13:30
ben si vous connaissez la loi
vous n'en trouverez pas pour faire qu'en 2015 il ai moins de 70 ans....
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