Retrouver un compte bancaire

nanettecorse Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gérard -
comment retrouver le compte bancaire de mon mari decede

1 réponse

  1. Gérard
     
    Depuis juin 2011 a été reconnu par le Conseil d'Etat le droit d'un héritiers ou ayant droit de demander à la CNIL un accès au fichier des comptes bancaires et assimilés FICOBA .

    La demande que vous adresserez devra comporter un extrait d'acte de mariage ou un acte de notoriété notarié.
    Le délai de réponses est de plusieurs mois
    CNIL
    8, rue Vivienne
    CS 30223
    75083 Paris cedex 02
    Tél : 01 53 73 22 22
    0

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