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1 réponse
Depuis juin 2011 a été reconnu par le Conseil d'Etat le droit d'un héritiers ou ayant droit de demander à la CNIL un accès au fichier des comptes bancaires et assimilés FICOBA .
La demande que vous adresserez devra comporter un extrait d'acte de mariage ou un acte de notoriété notarié.
Le délai de réponses est de plusieurs mois
CNIL
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
La demande que vous adresserez devra comporter un extrait d'acte de mariage ou un acte de notoriété notarié.
Le délai de réponses est de plusieurs mois
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