Juste la mention "bon pour caution"
Margotin
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je suis caution d'un prêt professionnel et je suis en liquidation, mais sur le contrat il y a juste ma signature et la mention manuscrite "Bon pour caution" et rien d'autre, pas de texte manuscrit comme suit : En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. [Signature de la caution].
Est ce normal ? est-ce que je peux faire sauter le cautionnement ?
Je suis caution d'un prêt professionnel et je suis en liquidation, mais sur le contrat il y a juste ma signature et la mention manuscrite "Bon pour caution" et rien d'autre, pas de texte manuscrit comme suit : En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. [Signature de la caution].
Est ce normal ? est-ce que je peux faire sauter le cautionnement ?
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3 réponses
Et ce cautionnement a été donné en quelle année ?
A ma connaissance, la mention est prévue par les textes mais sans qu'une sanction soit prévue en cas de non respect.
Et la Cour de cassation a rendu un arrêt : « la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel etc..."
A ma connaissance, la mention est prévue par les textes mais sans qu'une sanction soit prévue en cas de non respect.
Et la Cour de cassation a rendu un arrêt : « la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel etc..."
Les différents textes concernant les cautions, outre d'emmerder tout le monde (clients et banquiers) ont été votés en plusieurs fois. Effectivement, il y a quelques années, la mention "Bon pour caution" suffisait largement et suffit encore puisque les lois n'ont pas d'effet rétroactif.
La question de Gérard est donc intéressante, en quelle année avez-vous signé cette caution ?
La question de Gérard est donc intéressante, en quelle année avez-vous signé cette caution ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...