Usufruit

cora57 Messages postés 40 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux me defaire de l'usufruit d'une maison en faveur de ma fille . Cette maison appartenait à mon mari décédé.Nous ne vivions plus ensemble ;mais nous n'étions pas divorcé.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
si je peux me défaire de l'usufruit d'une maison en faveur de ma fille .
Réponse affirmative.
Par acte reçu par un notaire vous avez la possibilité de faire "acte d'abandon" de cet usufruit, mais sans désigner votre fille pour le recueillir ce qui serait une donation pure et simple dès qu'en étant présente son acceptation serait établie.
Cela ne modifiera pas la situation juridique de ce bien immobilier, cet usufruit rejoignant automatiquement la nue-propriété.
0