A voir également:
- Usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
si je peux me défaire de l'usufruit d'une maison en faveur de ma fille .
Réponse affirmative.
Par acte reçu par un notaire vous avez la possibilité de faire "acte d'abandon" de cet usufruit, mais sans désigner votre fille pour le recueillir ce qui serait une donation pure et simple dès qu'en étant présente son acceptation serait établie.
Cela ne modifiera pas la situation juridique de ce bien immobilier, cet usufruit rejoignant automatiquement la nue-propriété.
Réponse affirmative.
Par acte reçu par un notaire vous avez la possibilité de faire "acte d'abandon" de cet usufruit, mais sans désigner votre fille pour le recueillir ce qui serait une donation pure et simple dès qu'en étant présente son acceptation serait établie.
Cela ne modifiera pas la situation juridique de ce bien immobilier, cet usufruit rejoignant automatiquement la nue-propriété.