Usufruit
cora57
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2013 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2013 à 08:05
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1 réponse
condorcet
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14 juin 2013 à 08:05
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si je peux me défaire de l'usufruit d'une maison en faveur de ma fille .
Réponse affirmative.
Par acte reçu par un notaire vous avez la possibilité de faire "acte d'abandon" de cet usufruit, mais sans désigner votre fille pour le recueillir ce qui serait une donation pure et simple dès qu'en étant présente son acceptation serait établie.
Cela ne modifiera pas la situation juridique de ce bien immobilier, cet usufruit rejoignant automatiquement la nue-propriété.
Réponse affirmative.
Par acte reçu par un notaire vous avez la possibilité de faire "acte d'abandon" de cet usufruit, mais sans désigner votre fille pour le recueillir ce qui serait une donation pure et simple dès qu'en étant présente son acceptation serait établie.
Cela ne modifiera pas la situation juridique de ce bien immobilier, cet usufruit rejoignant automatiquement la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...