Succession-Héritage préalable

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Bonjour à tous,
Ma maman est décédée en octobre 2011 et la succession toujours en cours.
Situation: 5 héritiers; le père et 4 enfants dont 1 d'une première union libre. une maison payée par mes deux parents dans la succession.
Le notaire me dit que mon père conserve la moitié pour sa partie puis est héritier d'1/4 et usufruitier. les enfants ont 3/16 de la moitié.
le notaire nous informe que mon père ayant eu un héritage préalable (de ses parents en 1990), celui vient en dette sur la partie d'héritage des enfants, du coup il n'y a presque plus rien à répartir. J'ajoute que l'héritage préalable acquis par mon père n'a pas servi à financer la maison achetée à posteriori par mes parents (ils ont pris un crédit à ce moment là).

Ma question: avez-vous déja rencontré ce type de situation, à quel article du code civil cela correspond-il?
Nota: parents mariés sous le régime de la com réduite aux acquets sans ct de mariage
Merci pour vos avis éclairés et vos partage d'expériences

6 réponses


Bonjour,

Votre notaire a évidemment raison. Les biens propres à votre père ne font pas partie de la succession de votre mère. Ils faut donc les déduire de la communauté (dette).

Articles 1403 - 1405 du code civil

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006439306&idSectionTA=LEGISCTA000006181835&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130614

Cdlt
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visiblement ce serait une question de biens propres et de biens communs?
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le notaire nous informe que mon père ayant eu un héritage préalable (de ses parents en 1990), celui vient en dette sur la partie d'héritage des enfants
Ce qui est exact.
Les sommes obtenues par héritage sont automatiquement entrées dans le patrimoine de la communauté laquelle s'est enrichie aux dépens de l'époux "propriétaire" de cet héritage.
Mais provisoirement car, lors de la dissolution de la communauté par décès (ou autres), cette communauté doit rendre ces sommes à la succession au titre des "reprises en deniers".
Il est donc tout naturel qu'elles soient prélevées sur le patrimoine de la communauté pour éteindre cette dette et revenir à la succession, soit aux héritiers, dont celui né d'une précédente union de la défunte.

J'ajoute que l'héritage préalable acquis par mon père n'a pas servi à financer la maison achetée à posteriori par mes parents (ils ont pris un crédit à ce moment là).
C'est certain, il n'empêche que cette somme et bel et bien entrée dans la communauté, abstraction faite de sa destination et de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette demeure.
Il convient cependant d'observer que le patrimoine de la succession revient malgré tout aux héritiers, avec cette différence qu'apparaît en + cet enfant né hors mariage.
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Merci pour votre réponse complète. J'avoue que je suis pris par le temps car je suis convoqué fin juin pour la succession mon père a eu droit a un rendez vous le 13 juin puisqu'il ne veut pas se confronter à nous fin juin et est venu avec des documents et cette histoire de dette vient de tomber.
Alors que c'est le notaire actuel qui a fait la succession de mon grand père en 90 + toutes les autres actes depuis 20 ans donc il connait les dossiers). J'ai donc encore des questions si toutefois vous pouvez y répondre.

Chronologiquement mon père a reçu en héritage une maison de campagne en 1990 (suite au décès de mon grand père), ma grand mère est restée usufrutiere jusqu'en 2008 date de son décès.

Entre 1990 et 2000 mon père a choisi de conserver cette maison et la communauté de bien a rempli ses obligations en terme d'entretien, impôts etc...sans profiter physiquement du bien puisque ma grand mère y habitait (pas de loyer).

En 1996 mes parents ont acheté à crédit une maison à côté, l'acte de vente ne stipule aucune clause de remploi de l'héritage de mon père.
En 2000 il décide de vendre la maison de ses parents pour 27 000 euros à sa soeur et utilise cet argent personnellement, sans que cela ne rentre véritablement dans une communauté de biens (sans que ma mère en profite).

Aujourd'hui le notaire dit que ces 27 000 euros viennent en déduction de la somme à répartir sur les enfants mais pas sur la part total de l'actif net.

1-compte tenu de ses éléments confirmez-vous la récompense et dans ce cas, quel document(s) mon père doit il produire pour la justifier?
2-Que puis-je opposer en face? quels reprises? quels documents pour éviter qu'elle soit retenue?
3-Sur quel montant de l'actif de succession la récompense s'applique t'elle?
4-Qu'à intérêt à faire l'enfant né hors mariage?
5-Les autres enfants?

Dois-je me rendre à la convocation du notaire et tout signer. (acte de notoriété, déclaration de succession sachant que les projets reçu par courrier avec la convocation sont faux ou inexacts compte tenu de ce nouvel éléments de récompense et des erreurs de la banque sur le montant du compte de mon père)

Merci encore pour vos analyses.
En 2000 il décide de vendre la maison de ses parents pour 27 000 euros à sa soeur et utilise cet argent personnellement, sans que cela ne rentre véritablement dans une communauté de biens (sans que ma mère en profite).
Aucune importance que votre mère en ait profité ou pas ; c'est le bien propre à votre père et ça s'arrête là.

1-compte tenu de ses éléments confirmez-vous la récompense et dans ce cas, quel document(s) mon père doit il produire pour la justifier?
Oui.
Il n'a rien à justifier : c'est un bien propre ! la succession de ses parents le prouve.

2-Que puis-je opposer en face? quels reprises? quels documents pour éviter qu'elle soit retenue?
Rien

Entre 1990 et 2000 mon père a choisi de conserver cette maison et la communauté de bien a rempli ses obligations en terme d'entretien, impôts etc...sans profiter physiquement du bien puisque ma grand mère y habitait (pas de loyer).
Tout au plus pourriez-vous faire remarquer que c'est à l'usufruitier de prendre en charge certaines dépenses d'entretien et les taxes locales, et que donc... votre mère n'avait pas à participer sur sa part de communauté. Il vous faudra trouver toutes les informations, les prouver, etc... Beaucoup d'énergie pour gagner quelques miettes.

En 2000 il décide de vendre la maison de ses parents pour 27 000 euros à sa soeur et utilise cet argent personnellement
On ose espérer... qu'il avait l'accord de sa mère et qu'il a partagé l'argent de la vente avec elle (ou alors qu'ils avaient un accord pour compenser les avances qu'il lui avait faites pour l'entretien et les taxes ?), et donc que sur les 27 000 euros de la vente, il en a perçu moins ? ou alors que la maison a été vendue plus cher, la différence étant revenue à sa mère pour la valeur de son usufruit ?

3-Sur quel montant de l'actif de succession la récompense s'applique t'elle?
Je ne comprend pas la question.
Le patrimoine du couple formé par vos parents = 100 (par exemple), dont 27 appartiennent à votre père en propre.
La succession de votre mère est donc de (100/2)-27=23

4-Qu'à intérêt à faire l'enfant né hors mariage?
5-Les autres enfants?
Accepter la réalité et ce qui leur revient de droit. Les enfants, légitimes ou non, ont les mêmes droits à la succession de leur parent commun.

Votre père conserve ce dont il est seul propriétaire. Logique, non ?

Dois-je me rendre à la convocation du notaire
La politique de l'autruche n'a jamais fait avancer personne ; au moins aurez-vous l'occasion de lui poser les questions qui vous importent.

et tout signer. (acte de notoriété, déclaration de succession sachant que les projets reçu par courrier avec la convocation sont faux ou inexacts compte tenu de ce nouvel éléments de récompense et des erreurs de la banque sur le montant du compte de mon père)
Vous signez ce sur quoi tout est clair et sur quoi vous êtes d'accord ; et vous demandez des explications sur le reste ; il est évident que si vous avez noté des "erreurs" vous les lui signalerez et attendrez qu'il les justifie ou les corrige.
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sans profiter physiquement du bien puisque ma grand mère y habitait (pas de loyer).
Bien que la propriété du bien soit démembrée, l'usufruit pour votre grand-mère, la nue-propriété revenant à votre père, de dernier était propriétaire de ces droits ensuite consolidés par le décès de l'usufruitière le rendant pleinement propriétaire,pleine propriété qu'il a ensuite revendue selon sa valeur générant ainsi un produit égal à 27000 €.
Il n'a donc rien perdu, si ce n'est d'être privé de l'usufruit durant l'existence de sa mère.
C'est donc à juste raison que votre notaire invoque cette créance de la communauté à titre de la récompense.

Qu'à intérêt à faire l'enfant né hors mariage?
Légitime ou non, l'enfant reste l'enfant, l'un des 4 enfants.
Si j'ai bien compris, cet enfant né hors mariage est bien celui de votre mère ?
Dans l'affirmative, il a vocation à hériter de la même façon, avec les mêmes droits que sa fratrie.

-Que puis-je opposer en face? quels reprises? quels documents pour éviter qu'elle soit retenue?
Aucune opposition ne peut être exercée.
Les faits parlent d'eux-mêmes.

Dois-je me rendre à la convocation du notaire et tout signer.
Certainement.
Une convocation tend à mettre au point les zones d'ombre,corriger les erreurs éventuelles, pour parvenir à un consensus.
L'issue n'est pas d'accepter systématiquement ce qui ne doit pas l'être.
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Bonjour

et bien, je vais encore mettre un pavé dans la marre mais je ne suis pas tout à fait en accord avec mes compères. ;-)

reprise et récompense ne sont pas des mécanismes aussi simples que de dire : "j'ai hérité en 1900 de 27000 euros je veux les récupérer" !!

et surtout quand il s'agit d'une somme d'argent.

un peu de lecture :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reprises-recompenses-sous-regime-communautaire-7941.htm#.UbsqXZzftM5

cordialement
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Domdo, ce site est devenu illisible depuis qui'ils l'ont mis sur fond rouge.
Malgré tout, ici il est question de divorce, alors que nous parlons de succession.
Vos conclusions ? Comment préconisez-vous le calcul dans cet exemple :
Le patrimoine du couple formé par vos parents = 100 (par exemple), dont 27 appartiennent à votre père en propre.
La succession de votre mère est donc de ?
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Bonjour

ce site est devenu illisible depuis qui'ils l'ont mis sur fond rouge.
humour ?! comprends pas, j'ai pas de fond rouge et pas doué en humour non plus ;-) !!!!

Je ne m'avancerais à aucune conclusion sans données précises. Je veux juste faire remonter que ce mécanisme n'est pas aussi simple, comme je l'ai noté.

Le lien pour l'exemple est valable, le mécanisme reste le meme, faut aussi cliquer sur les liens en bas de page.

Le patrimoine du couple formé par vos parents = 100 (par exemple), dont 27 appartiennent à votre père en propre.
oui, ok! le père a reçu un bien propre de 27 en espèces.....mais qu'en a t-il fait ?? C'est en sachant exactement cela , que l'on peut chiffrer la récompense .
comme il est indiqué dans l'article
"Si la preuve double de l'existence de deniers propres est rapportée ainsi que celle de leur utilisation au profit de la communauté alors le conjoint concerné aura droit à récompense."
- Où se trouve ces fonds ? placement perso ou compte commun?
- Quel en a été leur utilisation précise ?

pour exemple : si le père sur ces 27 a décidé de faire un super voyage SEUL, cet argent n'a pas servi à la communauté et ne rentre pas dans le calcul,
en fin de compte,s'il a utilisé cet argent à son profit personnel , pas de récompense ....il faudra prouver que son argent a servi à la communauté

vous partez du principe que étant un bien propre, la récompense sur ce bien doit etre, je dis "pas forcément"

cdlt
Je ne suis pas daltonien et chez moi le site sort écrit en bleu sur fond rouge chaque fois que je suis un lien comme le vôtre. Mais c'est vrai que si j'y vais directement je n'ai pas de problème. Bizarre.

Pour le reste... rien à dire... mais va falloir se lever tôt pour prouver où cet argent-là est passé... comme vous savez, l'argent n'a pas d'odeur...

Et pour vous c'est pareil, que l'on traite de divorce ou de succession ?
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Pour le reste... rien à dire... mais va falloir se lever tôt pour prouver où cet argent-là est passé... comme vous savez, l'argent n'a pas d'odeur...
alors là, entièrement d'accord..... et quand il y a conflit à ce sujet , croyez-moi c'est pas une partie de plaisir.

Et pour vous c'est pareil, que l'on traite de divorce ou de succession ?
dissolution et liquidation de la communauté

pas ce souci de couleur avec les liens O-O bizarre ! bizarre!

cdlt
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La succession de votre mère est donc de ?
La calculette de Sorgin est-elle en carafe ?
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Apparemment elle ne fonctionne pas comme celle de domdo76 alors je veux voir son approche.
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100/2 (succession mère)=: 50/4= 12.5 (1/4 du père) soit 50-12.5= 37.5 (à distribuer à 4 enfants) mais si récompense - 27 soit 10.5/4= 2.4%/enfant

C'est ça non? si pas récompense 37.5/4= 9.35% grosse différence donc
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