construction sans permis de construire

Question

mon frère a construit sur le terrain familiale avec juste une autorisation de la mairie sans permis de construire, mon père est décédé que faire pour débloquer la succesion. en plus il a branché son eau et électricité sur le compteur de la maison familiale. Je pense que c'est illégale, nous sommes 5 héritiers dont une soeur qui  est placé sous tutelle. que faire ?

BmV · Answer

Hello, "S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit. Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement,a été jugé trop civilisé et a été supprimé volontairement ! Super .... À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci.

jmp59 · Answer

Bonjour, 

Ben y a qu'à démolir !

Alexandra76 · Answer

Ca n'est pas la situation la plus évident en effet. Déjà le soucis c'est le permis de construire qui n'existe pas et les différents branchement aux compteurs qui sembles illégaux comme tu dit. J'ai connu un cas similaire d'un ami qui avait du se partage une maison achetée proche de Nantes par son père. L'intervention d'un notaire pour te guider dans les différentes démarches à faire.
Pour le permis de construire, tu pourras trouver quelques infos si tu dois en faire la demande :
http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-18400900.html

Construction sans permis de construire

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters