Construction sans permis de construire
lagardo
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Alexandra76 Messages postés 5 Statut Membre -
Alexandra76 Messages postés 5 Statut Membre -
mon frère a construit sur le terrain familiale avec juste une autorisation de la mairie sans permis de construire, mon père est décédé que faire pour débloquer la succesion. en plus il a branché son eau et électricité sur le compteur de la maison familiale. Je pense que c'est illégale, nous sommes 5 héritiers dont une soeur qui est placé sous tutelle. que faire ?
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3 réponses
Hello,
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement,a été jugé trop civilisé et a été supprimé volontairement !
Super ....
À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement,a été jugé trop civilisé et a été supprimé volontairement !
Super ....
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Merci.
Ca n'est pas la situation la plus évident en effet. Déjà le soucis c'est le permis de construire qui n'existe pas et les différents branchement aux compteurs qui sembles illégaux comme tu dit. J'ai connu un cas similaire d'un ami qui avait du se partage une maison achetée proche de Nantes par son père. L'intervention d'un notaire pour te guider dans les différentes démarches à faire.
Pour le permis de construire, tu pourras trouver quelques infos si tu dois en faire la demande :
http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-18400900.html
Pour le permis de construire, tu pourras trouver quelques infos si tu dois en faire la demande :
http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-18400900.html
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