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Prescription pour une maison

cec06 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 15:53
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 18 juin 2013 à 19:14
Bonjour

je souhaite faire des travaux d'aménagement dans une maison.
Cette maison se situe sur un terrain en restanque. Elle est composée de 3 étages dont le dernier (le plus bas bien sur) est une cave. Seul les étages 1 et 2 sont actuellement occupés.

Légalement, cette maison ne devrait faire que 2 étages.
Aujourd'hui, je souhaite aménager le bas en chambre mais ce 3ème étage n'est pas "légal".

La maison a plus de 40 ans, peut-il y avoir une prescription ou un moyen de régularisation ?

Par avance, merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
18 juin 2013 à 19:14
Bonjour

Pour avoir toutes les réponses à tes interrogations, rends-toi à la mairie.
Mais d'un point de vue réglementaire, il s'agirait d'un changement de destination partiel qui doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
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